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Mairie de Lunay

Membre de la communauté d’agglomération territoires vendômois

Communauté d’agglomération territoires vendômois

La mairie

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

Compte-rendu

 

COMMUNE DE LUNAY

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

23 FEVRIER 2022

                                               COMMUNE DE LUNAY

 

 

 

 

 

L’an deux mille vingt-deux, le 23 février à dix-huit heures quarante minutes, Le conseil municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 15 février 2022

 

Présents : CHARTRAIN Michel, BEAUVALLET Dominique (arrivé à 19h50 délibération n° 09), GUILLAUME Luisa, MOALIC Colette, BRETON Laurent, BRIERE Guillaume, CORDIER Thierry, DENIAU Mégane, DUNAS Sébastien, FILLON Laurent (arrivé à 19h05 délibération n°08), GAUTIER Nathalie, GROS Elisabeth, LUKACS Julie,

 

Excusés :   PLESSIS Gérard, HARANG Brigitte (arrivée à 20h50 pendant les questions diverses)

 

Pouvoir :   PLESSIS Gérard a donné procuration à CHARTRAIN Michel

                HARANG Brigitte a donné procuration à GAUTIER Nathalie

 

Secrétaires de séance : GAUTIER Nathalie et DENIAU Mégane   

 

 

Ordre du jour

 

 

N° d’ordre

Objet de la délibération

 

Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de     séance, approbation du compte rendu de la séance du 05/01/2022.

1

Demande de huis clos.

 

Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

2

Création d’une commission MAPA.

3

Installations classées pour la protection de l’environnement : avis sur enquête publique carrière de sables et graviers à Thoré la rochette.

 

4

Installation d’un composteur collectif convention avec VALDEM.

 

5

Vote des subventions 2022.

6

Modification de la convention relative à l’espace culturel.

7

Convention avec la CATV pour la répartition financière des travaux d’étanchéité de la couverture de l’espace culturel.

8

Création d’un poste de responsable contractuel des services techniques.   

9

Modification de la convention conclue pour l’éco-pâturage.

10

Chaufferie bois avenant 1 au contrat de maitrise d’œuvre.  

11

Chaufferie bois présentation de l’avant-projet sommaire et plan de  financement.

12

Information sur la couverture sociale du personnel.  

 

Questions diverses

 

 

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h 40 après avoir fait l’appel et constaté que le quorum est atteint.

 

 

 

  1. Désignation des secrétaires de séance

 

Mégane DENIAU et Nathalie GAUTIER.

 

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal du 05 janvier 2022.

 

  1. N° 05 /2022 Demande de huis clos

 

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L 2121-18, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de la situation sanitaire liée au covid 19.

M. le Maire soumet le huis clos au vote.

Le conseil municipal décide, par 13 voix pour et zéro voix contre, qu’il se réunit à huis clos.

 

                                                  

  1. Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

                                                               

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 juin 2020 :

 

Situé 73 allée d’Asnières- Les Tourelles, contenant 00 ha 21 a 28 ca cadastrés AD 29 et ZN 365 et appartenant à Monsieur Didier CAROFF.

 

  • Décision n° 2022-02 du 04 janvier 2022- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien

Situé 65 allée d’Asnières, contenant 00 ha 06 a 70 ca cadastrés AD 14 et appartenant à Madame BARISEEL Régine.

 

  • Décision n° 2022-03 du 11 janvier 2022- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien

Situé Clouseaux, contenant 00 ha 12 a 60 ca cadastrés ZI 726 et appartenant à Monsieur James LOCHON.

 

  • Décision n° 2022-04 du 11 janvier 2022- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien

Situé Les Tourelles, contenant 00 ha 06 a 90 ca cadastrés AD 253 et 254 et appartenant à Monsieur ROSSIGNOL Jean Michel.

 

  • Décision n° 2022-05 du 11 janvier 2022 - Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition de 8 cases de columbarium au cimetière avec l’entreprise MUNIER – 8 rue du Paquis – 88 260 LERRAIN, pour un montant total de 4 179.76 euros HT soit 5 015.71 TTC par an.

 

  • Décision n° 2022-06 du 03 février 2022 - Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition de panneaux de signalétique pour la rue de la Bourboule avec l’entreprise SIGNALETIQUE VENDOMOISE – 6 Boulevard de l’industrie – 41 100 VENDOME, pour un montant total de 883.60 € HT soit 1 060.32 € TTC.

 

 

  • Décision n° 2022-08 du 15 février 2022- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien

Situé La Blotinière » et « Les Prés de Nonais », contenant 06 ha 14 a 78 ca cadastrés ZS 219, ZS 422 et ZP 17 et appartenant à la SCI LA BLOTINIERE.

 

  • Décision n° 2022-09 du 16 février 2022 - Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition de deux certificats RGS 2* pour le contrôle de légalité des actes administratifs avec la société DOCAPOST FAST – 120 rue de Réaumur – 75 002 PARIS, pour un montant total de 552.00 € HT soit 662.40 € TTC.

 

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

 

Monsieur le Maire explique qu’une des armoires à froid négatif du restaurant scolaire a grillé au début des vacances scolaires de février et a du être remplacée en urgence.

Il constate également qu’il y a toujours de nombreuses demandes d’urbanismes (droits de préemption et certificats d’urbanisme).

 

4) N° 06 / 2022 Création d’une commission Marchés A Procédures Adaptées (MAPA).

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-22,

Vu les ordonnances 2018-1074 et 2018-1075 réglementant le Code de la commande publique,

 

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du CGCT, “ le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres”.

Chaque commission est composée d’un certain nombre de membres, exclusivement des conseillers, désignés par le Conseil municipal.

Le Maire est président de droit de ces commisssions.

Dans sa séance du 18 juin 2020, le conseil a renouvelé les membres de la commission d’Appel d’offres, chargée d’étudier les candidatures reçues lors des procédures formalisées des marchés publics (appel d’offres, concours.) et d’attribuer les marchés qui en découleraient. Ces procédures sont imposées par le droit de l’Union européenne et s’appliquent aux marchés publics d’un montant supérieur aux seuils fixés.

Au-dessous, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, et peut conclure des Marchés à Procédure Adaptée, dits MAPA.

Leur procédure de passation doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, au nombre ou à la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi qu’aux circonstances de l’achat.

 

Considérant qu’il conviendrait de créer une commission Mapa, chargée d’étudier les propositions reçues lors des consultations n’entrant pas dans le champ de la commission d’Appel d’Offres,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

  • De la création d’une commission Mapa constituée d’un Président, d’un Vice-Président et de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.

 

 

Président

Mr CHARTRAIN Michel

Vice-Président

Mr BEAUVALLET Dominique

Titulaires

Mr CORDIER Thierry

 

Me MOALIC Colette

 

MR PLESSIS Gérard

Suppléants

MR DUNAS Sébastien

 

MR BRIERE Guillaume

 

ME GROS Elisabeth

 

 

  • De dire que conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, la nomination des conseillers municipaux composant cette commission, ne se fera pas à bulletin secret.

 

Monsieur le Maire stipule que cette commission se réunira essentiellement pour toutes les consultations liées à la création d’une chaufferie bois au groupe scolaire, mais pourra également intervenir sur d’autres travaux.

 

 

              

  1. N° 07 / 2022 Installations classées pour la protection de l’environnement : avis sur l’enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière de sables et de graviers alluvionnaires sur la commune de Thoré la Rochette formulée par la société Chavigny Transports et Travaux Publics.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.811-1 et suivants et R.123-2 et suivants,

Vu l’ordonnance 2016-1060 du 03 aout 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral 41-2021-11-29-00007 du 29 novembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale, formulée par la société Chavigny Transports et Travaux Publics, pour l’exploitation d’une carrière de sables et graviers alluvionnaires à Thoré la Rochette,

Une enquête publique portant sur les incidences éventuelles sur l’environnement, du projet présenté par la société Chavigny Transports et Travaux Publics en vue d’exploiter une carrière de sables et graviers alluvionnaires à Thoré la Rochette, s’est déroulée du 05 janvier 2022 au 4 février 2022.

Monsieur Jean Pierre HOUDRE, proviseur adjoint de lycée en retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif d’Orléans.

Considérant que le conseil municipal est amené à donner un avis sur ce dossier,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, émets un avis favorable.

Monsieur le Maire expose les principales caractéristiques du dossier. La nouvelle exploitation sera située à côté de celle existante. Madame GUILLAUME demande si le terrain sera remis en état à la fin de la concession prévue dans 30 ans ? Monsieur DUNAS répond que la remise en état est obligatoire et prévue au fur et à mesure de l’exploitation.

 

 

  1. N° 08 / 2022 Convention avec VALDEM pour la mise à disposition d’un composteur collectif au Lorieux.

 

Engagé depuis plusieurs années dans une démarche de développement durable et de réduction des déchets, le syndicat Valdem propose aux communes qui le souhaitent, la mise à disposition gratuite de matériel de compostage collectif.

 

Une première aire de compostage collectif pourrait être installée dans la rue du Lorieux. Ce dispositif permettra de réduire de manière significative le volume de déchets produits par les habitants de la commune. Le suivi du compostage collectif sera confié à l’association Athéna qui a une expérience reconnue dans ce domaine. Le compost sera valorisé localement et distribué uniquement aux contributeurs. Il ne pourra être distribué aux professionnels ni vendu.

Après avoir donné lecture du projet de convention,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

-    D’accepter la mise à disposition de composteurs collectifs par le syndicat VALDEM.

  • D’autoriser Monsieur le Maire ou son remplaçant à signer la convention et toutes les pièces qui s’y rapportent et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’application de celle-ci.

 

Monsieur le Maire rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en août 2015, contient des dispositions relatives au tri et notamment obligera à généraliser le tri à la source des biodéchets d’ici 2025 : chaque Français devra disposer d'une solution de tri de ses déchets de cuisine et de table, afin que ceux-ci puissent être valorisés.  C’est pourquoi le foyer APF et des habitants volontaires du quartier du Lorieux ont souhaité adhérer à la démarche de compostage collectif. La communication est assurée par l’association ATHENA, les volontaires s’engageront par écrit. L’inauguration du composteur est prévue pour le jeudi 31 mars 2022 à 17h00. Madame LUKACS Julie (co-présidente d’ATHENA) précise qu’il y aura une formation des habitants volontaires. La commune fournira la matière sèche (feuilles, branches, etc…). Les premiers résultats sont attendus dans environ six mois, le composteur installé a un volume de 700 litres.

Monsieur BRIERE Guillaume demande s’il y aura d’autres composteurs installés sur la commune ? Une mise en place supplémentaire dans des hameaux ou dans d’autres quartiers, est envisageable, bien que dans notre commune rurale un certain nombre d’habitants possèdent des poules ou des animaux qui recyclent déjà.

            

  1. N° 09 / 2022 Subventions 2022.

 

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le Conseil Municipal est seul compétent pour décider de l’attribution des subventions,

Sur proposition de la Commission des finances du 04 février 2022,

 

Il est proposé au Conseil municipal, Madame GUILLAUME Luisa ne prenant pas part au vote pour la subvention accordée au Tennis Club de Lunay ; ainsi que Monsieur BEAUVALLET Dominique pour la Gym Club de Lunay :

 

- de voter les subventions destinées à toute association de la commune à but sportif ou socioculturel ainsi qu’à tout organisme d’intérêt général rendant des services à la commune ou à ses habitants, comme suit :

 

 

ASSOCIATIONS

Propositions 2022

 

Vote

Observations

AMICALE SAPEURS POMPIERS MONTOIRE

400,00

400.00

 

ASSOC DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DU L&C

80,00

80.00

 

ASSOC DEP EDUCATION ROUTIERE - école

108,00

108.00

 

ASSOC DES SECRETAIRES DE MAIRIE

40,00

40.00

 

ASSOC SOLIDARITE HANDICAP HORS FRONTIERES

150,00

150.00

 

CINECOLE EN VENDOMOIS

50,00

50.00

 

COOPERATIVE SCOLAIRE LUNAY :

arbre Noël           

 Etoile cyclo (en 2021 - 11 élèves x 64,20)  

                                                                                            

 

 

 

700,00

700.00

Si manifestation maintenue

700,00

700

Si manifestation maintenue

DDEN 41

50,00

50

 Sous réserve de la demande

DEEME

200,00

200.00

 

GYM CLUB DE LUNAY

800

800.00

 

HANDBALL

 

 

 En attente demande

JUDO CLUB LUNOTIER                                                          

800,00

800.00

 

MUSIJEUNES

850,00

850.00

 

MUSIQUE MUNICIPALE

2200,00

2200.00

 

Subvention exceptionnelle

500,00

500.00

 

STE DE CHASSE

50,00

50.00

 Sous réserve de la demande

SOUVENIR Français

150,00

150.00

 

TENNIS CLUB DE LUNAY

1 500,00

1500.00

 

TOUR DU LOIR ET CHER

155,76

155.76

DÉJÀ VERSEE

UNC - AFN LC SECTION DE LUNAY                                        Subvention exceptionnelle

40,00

40.00

 

200,00

200.00

 

UNRPA SECTION DE LUNAY

200,00

200.00

 

TEAM HANDI RACING

800,00

800.00

 

ADMR

515,2

0

 

CAMPUS DES METIERS ET DE L’ARTISANAT

 

0

 

Provision pour imprévus

2000

2000

 

TOTAL

13 238.96

12 723.76

 

 

 

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune.

Madame MOALIC Colette explique avoir rencontré certaines associations en difficultés financières dues à la situation sanitaire. Ces associations doivent également inclure dans leur budget les locations payantes de l’espace culturel depuis le 1er janvier 2022 pour leurs répétitions, seule la première réservation étant gratuite. Ce surcoût ne sera pas compensé par des futures manifestations. La commission a donc décidé de leur verser une subvention exceptionnelle.

A partir de l’année prochaine, la commission a également décidé de rencontrer toutes les associations à réception de leurs demandes de subvention.

Le conseil s’interroge sur la subvention sollicitée par l’ADMR : avant de s’engager il souhaiterait connaitre le nombre de familles bénéficiaires sur la commune et à quel usage est destinée cette subvention puisque ce sont les prestataires et les collectivités qui financent en grande partie.

  

  1. N° 10 / 2022 Modification de la convention de gestion de l’espace culturel conclue avec la CATV.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-5 portant dispositions relatives aux transferts de compétences,

Vu la délibération du 24/04/2003 approuvant la mise à disposition au 01 janvier 2003, de l’espace culturel de Lunay à la Communauté du Pays de Vendôme,

 

L’espace culturel de Lunay est mis à disposition de la CATV depuis le 01 janvier 2003, dans le cadre du transfert de la compétence culture.

La convention régissant les modalités d’application de cette mise à disposition n’est pas assez précise sur certains points de fonctionnement.

Les deux collectivités ont donc convenu d’établir une nouvelle convention de gestion des locaux communs mis à disposition, afin d’en simplifier le fonctionnement quotidien.

 

Après avoir pris connaissance du projet de convention,

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

- D’accepter la résiliation de la convention de mise à disposition des locaux à la CATV du 01 janvier 2003.

- D’autoriser la signature d’une nouvelle convention de gestion des locaux de l’espace culturel avec la CATV,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

 

La gestion quotidienne est reprise par la CATV, la commune assumera les urgences pour une meilleure réactivité.

 

  1. N° 11/2022 Convention avec la CATV pour la répartition financière des travaux d’étanchéité de la couverture de l’espace culturel.

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

 

La commune de Lunay met à disposition de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois l’espace culturel de Lunay. La gestion de cet équipement est partagée par convention en date du 30 avril 2003XXXXXXX entre la communauté d’agglomération Territoires Vendômois, chargée de la gestion de la salle de spectacle et de l’espace bar, et la commune de Lunay qui conserve la partie gymnase.

À la suite de dégradations d’usage, il a été nécessaire de réaliser des travaux de réhabilitation de la toiture du bâtiment.

Les travaux ont consisté en l’exécution de à réaliser la réfection de la toiture de la partie de bâtiment réalisant la jonction entre le gymnase et la salle de spectacle.

Les travaux se sont déroulés ont effectués en 2020 et 2021 sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération et constatés par procès-verbal de réception le 21 décembre 20212.

Conformément au bilan financier annexé à la présente délibération, le coût total des travaux est réparti entre Territoires Vendômois et la commune de Lunay de la manière suivante :

 

  • Territoires Vendômois : 170 547,68 euros soit 50 %,
  • Commune de Lunay :     170 547,68 euros soit 50 %.

Le remboursement des dépenses incombant à la commune sera ont versés à la CATV sur une durée de 3 ans soit un montant annuel de 56 849,22 euros, payable versé en juin 2022, 2023 et 2024.

Considérant que la convention de mise à disposition de l’espace culturel de Lunay prévoit la prise en charge par moitié des dépenses d’investissement des parties communes aux deux bâtiments,  

 

Après avoir pris connaissance du projet de convention,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

- d’approuver les termes de la convention relative à la répartition de la prise en charge des travaux de toiture de l’espace culturel, entre la CATV et la commune de Lunay.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de remboursement, le bilan financier et tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.  

  • De dire que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des années 2022 à 2024.

 

  1. N° 12/2022 Création d’un poste de contractuel aux services techniques.

 

 

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3, alinéa 1,

Vu la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés par les décrets 2006-1687 et 2006-1688 du 22 décembre 2006, portant organisation des carrières et fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu la délibération 2018-61 du 25 octobre 2018 approuvant la mise en place du RIFSEEP au 01 janvier 2019, modifiée par la délibération 2019-71 du 24 octobre 2019,

Les tâches des services techniques sont assurées actuellement par un agent sous contrat CAE et par un agent mis à disposition de la commune par l’Avade, les agents titulaires étant soit en congé maladie, soit en détachement, soit mutés.  

Considérant que la nouvelle rédaction de l’article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en mars 2012, permet aux collectivités territoriales de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité par contrat d’une durée maximale d’un an sur une période de 18 mois, je vous propose de décider le recours à des contrats occasionnels d’un an pour pourvoir le remplacement de ces postes.

Considérant la nécessité de continuité des services publics,

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

- de créer, dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier précitée, à compter du 1 mars 2022 un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, au sein des services techniques, pour besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée maximale de douze mois.

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires pour pourvoir ces emplois.

Ils pourront être amenés, si les besoins du service le justifient, à effectuer des heures supplémentaires.

Les rémunérations seront calculées par référence aux échelles indiciaires des grades précités et le régime indemnitaire sera versé selon les conditions de la délibération 2018-61 du 25 octobre 2018.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de recrutement correspondants ainsi que les avenants éventuels.

- de dire que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2022,

 

Monsieur le Maire informe que Monsieur DIARD Maxime, nouvel agent est recruté : il arrivera le 01 mars 2022.

 

  1. N° 13/2022 Modification de la convention conclue pour l’éco-pâturage.

 

Vu le code civil,

L’éco-pâturage est une solution alternative pour la gestion écologique des terrains par des d’animaux herbivores. Il utilise leur mode d’alimentation pour assurer la préservation de l’environnement en pâturant sur de l’herbe et d’autres types de végétation.

Cette technique permet tout particulièrement de préserver les zones difficiles d’accès (zones humides, garrigues, sous-bois, pentes). Le principal objectif de l’éco-pâturage n’est pas la viabilité financière, mais l’entretien et la restauration des environnements tout en limitant les dépenses et l’impact environnemental.

Le 28 avril 2021 le conseil municipal a approuvé la signature d’un prêt à usage, d’éco-pâturage entre la commune et Monsieur DODIN Gaëtan, pour l’entretien de certaines parcelles communales. Cette convention est conclue pour un an et se termine le 01 mai 2022. Les terrains sont mis gratuitement à disposition en échange de l’entretien des parcelles par les brebis.

Toutefois cette activité a généré des frais conséquents d’installation pour Mr DODIN. Considérant qu’il pourrait lui être attribué une gratification annuelle de 800 euros pour le dédommager des frais occasionnés,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

  • D’approuver la reconduction de la convention d’éco-pâturage avec Mr DODIN Gaëtan, domicilié 430 Clouseaux – 41360 Lunay.
  • De dire que cette convention sera conclue pour une durée d’une année. Elle prendra effet le 01 mai 2022 pour se terminer le 30 avril 2023.
  • Elle pourra être reconduite tacitement d’année en année sans pouvoir excéder une période de 3 ans.  Il pourra être mis fin à la tacite reconduction moyennant un préavis de 3 mois avant le terme du prêt.
  • De dire qu’une contrepartie financière sera versée annuellement à Mr DODIN Gaëtan.
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prêt à usage à intervenir.

 

 

  1.  Chaufferie bois passation avenant 1 au contrat de maitrise d’œuvre.

 

Monsieur le Maire explique que les deux projets de délibération concernant la chaufferie bois sont retirés et repoussés à une date ultérieure.

 

 

 

  1. Chaufferie bois présentation de l’avant- projet sommaire et du plan de financement.

 

Monsieur BEAUVALLET Dominique fait part de son rendez vous avec l’architecte des bâtiments de France. Ils se sont rendus sur le site du groupe scolaire, et ont étudié le projet d’implantation de la chaufferie bois et du city park, car ces deux projets seront situés dans le périmètre de l’église.

L’architecte des bâtiments de France ne donnera pas l’autorisation pour un container mais autorisera la construction d’un bâtiment avec maçonnerie traditionnelle et toit en pente pour y abriter les installations de la chaufferie. Il a également orienté la commune vers le CAUE pour redessiner une implantation plus harmonieuse des équipements projetés.

 

 

  1. Débat sur la protection sociale des agents.

 

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une ordonnance de février 2021 a instauré l’obligation de tenir un débat sur la protection sociale des agents dans la collectivité, au plus tard le 18 février 2022, et dans les six mois des renouvellements de mandats.

La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :

  • Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;
  • Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
  • Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».

 

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.

 

Ainsi à compter de 2025 et de 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, pour les volets « prévoyance » à hauteur de 20% minimum d’un montant plancher et à hauteur de 50 % minimum d’un montant plancher pour le risque « santé » avec un socle de garanties minimum obligatoires.  

Ces montants seront définis par décret.

 

Actuellement 12 agents sur 13 de la collectivité ont une couverture santé individuelle ou par le biais de leur conjoint. La collectivité ne participe pas pour ce risque.

Concernant la protection sociale prévoyance (maintien de salaire), 08 agents sur 13 adhèrent à ce risque. La collectivité participe à cet effort pour un montant mensuel de 12 euros par agent, revalorisé de 2 % par an soit 13.53 euros en 2022. La participation annuelle 2021 de la commune est de 1 298.88 euros pour un cout salarial de 5 617.44 euros, soit 23.12 %.

 

Chaque collectivité disposera de 3 ans pour préparer le financement de cette mesure.

Les collectivités pourront soit conclure des contrats collectifs avec des mutuelles avec adhésion obligatoire des agents, soit instaurer une participation sur des contrats obligatoirement labellisés.

Elles auront également la possibilité d’adhérer à des conventions de participation conclues avec le centre de gestion, et en rendre obligatoire l’adhésion pour les agents.

 

Le choix de la collectivité devra être effectué en concertation avec la majorité des agents dans le cadre du dialogue social.

 

 

 

  1. Questions diverses

 

  • Informations et avancements projets :

 

  • Monsieur le Maire fait part des derniers résultats reçus des analyses d’eau du château d’eau conformes à la réglementation en vigueur et des analyses de la restauration scolaire.

 

  • Le département a accordé une subvention de 20000 euros au titre de la DSR 2022 pour la réalisation des travaux du cimetière.

 

  • 5 capteurs de CO2 sont commandés pour le groupe scolaire, ils sont subventionnés à hauteur de 8 euros par élève.

 

  • La commune a demandé un dégrèvement pour l’importante fuite d’eau du début d’année dans la cour de l’école (6650 m3) ; la facture reçue s’élève à plus de 18 000 euros.

 

  • Le radar mobile installé à la Prazerie jouant bien son rôle, un autre radar sera commandé pour installation sur un autre site.

 

  • Les entretiens professionnels auront lieu du 07 mars au 21 mars 2022.L’arrêt de LP VIGNEAU est prolongé jusqu’au 25 mars 2022.L’arrêt maladie longue durée de madame PERDEREAU Françoise est prolongé d’un mois par le comité médical jusqu’à son départ en retraite le 01 avril 2022. Madame BRETON Nadège a demandé à bénéficier de sa retraite à la rentrée de septembre 2022.

 

  • L’élagage des bordures des voiries communales, confié à l’entreprise GERBAUD, a été réalisé en janvier 2022. Pascal Narcy a finalisé l’installation de l’abri vélo devant la mairie. Il réalise actuellement la mise en place des pieds inox des cinq poubelles de tri en bois commandées pour le plan d’eau. Une baie sous le préau de l’école est fissurée, une déclaration d’accident sera faite auprès de l’assurance.

 

  • L’entreprise TOUTNET assurera le nettoyage sommaire du gymnase une fois par semaine le mercredi, et un nettoyage plus complet une fois par vacances scolaires.

 

  • La sous-commission de sécurité a donné un avis favorable le 13/12/2021 pour le foyer APF, moyennant des travaux de sécurisation moins importants que ceux initialement envisagés, car la baisse du nombre de résidents de 24 à 19 personnes a permis de passer de la 4ème catégorie à la 5ème catégorie, moins drastique. La direction d’APF Paris resollicite un bail de 20 ans à la fin de l’année 2022.

 

  • Etablissement du planning des permanences pour les 10 et 24 avril 2022 pour les élections présidentielles.

 

  • Le curage du bras du Boêle à Villeprovert, a eu lieu la semaine dernière et a été effectué par la société Minier. La police de l’eau est intervenue car seul un faucardage avait été autorisé en février 2021. Des travaux de remise en état doivent être effectués avant juillet 2022.

 

  • La réunion relative à la participation financière de la commune de Fortan, pour ses élèves scolarisés hors commune, est repoussée au vendredi 11 mars 2022 à 14h00 à la mairie de Fortan.

 

  • Monsieur le Maire indique également avoir reçu 8 lettres types de demandes d’arrêt du projet éolien, de la part des habitants. Il a répondu de la même façon.

 

Madame GROS Elisabeth fait part d’une demande d’habitants qui souhaiteraient savoir si des ralentisseurs seront installés aux entrées de la commune. Il est répondu que dans un premier temps, une analyse générale de la sécurité sur toutes les entrées et sorties de bourg, devrait être réalisée.

Monsieur BEAUVALLET Dominique indique qu’il va recevoir le 25 février madame Juliette BOUTRY, responsable technique de l’Agence Technique Départementale 41, pour le projet de mobilités douces rue du lavoir et devant