Approbation à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal

du 31 janvier 2019

N° 10/2019

Objet : Subventions 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- Décide d’attribuer une subvention aux associations désignées sur le tableau annexé à la présente délibération, sous réserve de production des bilans et budgets prévisionnels

- Précise que si les activités ne devaient pas aboutir, le versement de la subvention donnerait lieu à remboursement auprès de la commune.

- Autorise M le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

(tableau des subventions consultable au secrétariat de la mairie)

N° 11-1/2019

Objet : Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage relative au contrôle des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à signer le marché, avec la Sarl Franck DUPUET ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage relative au contrôle des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales.

N° 12-1/2019

Objet : Modification du tableau des effectifs au 01/05/2019 - Création d’un emploi permanent à TNC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-  la création, à compter du 1^er mai 2019, d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet, à raison de 17.5/35^ème, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

N° 13-1/2019

Objet : Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide qu’en cas de nécessités de service, à la demande de M le maire, la collectivité peut être amenée à verser des heures complémentaires, ou supplémentaires aux agents titulaires à temps complet ou non complet.

Cette décision peut s’appliquer aux agents contractuels.

Le paiement des heures effectuées en plus de leur temps de travail par les agents fera l’objet d’un état récapitulatif mensuel signé de l’Autorité territoriale.

-  les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent

ou récupérées sous la forme d’un repos compensateur.

N° 14-1/2019

Objet : Aliénation d’une portion du chemin rural dit de la Chevretterie sur le territoire de Savigny sur Braye et de Lunay et d’une portion du chemin rural n°15 dit des Trois Bornes sis sur les territoires de Savigny sur Braye et de Lunay- projet de création d’un chemin rural entre le chemin rural dit des Trois Bornes et le chemin rural n°53 de la Chevretterie au Petit Léon, sur la commune de Lunay - lancement de l’enquête publique

Convention de remboursement entre communes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  

• donne, selon les conclusions de l’enquête publique, dans l’hypothèse d’un avis favorable du commissaire enquêteur, son accord sur le projet d’aliénation d’une portion du chemin rural dit de la Chevretterie sur la commune de Lunay à M Christian BRINDEAU et d’une portion du chemin rural n°15 des Trois Bornes au lieu-dit « Les Joglinières » sur la commune de Lunay à Messieurs Joël AUGIS et  Ghislain AUGIS.

• Le projet de création d’un chemin rural entre le chemin rural n° 53 dit de la Chevretterie au petit Léon, sur la commune de Lunay et le chemin rural n° 15 dit des Trois Bornes,

• charge le Maire de prescrire l’enquête publique préalable à l’aliénation des portions chemins ruraux et à la création d’un chemin rural, en collaboration avec la commune de Savigny sur Braye

• accepte de passer une convention de remboursement des dépenses relatives à l’enquête publique avec la commune de Savigny sur Braye

• autorise le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

•  

  Communications des décisions du Maire

  Le conseil municipal prend acte des décisions prises par M le Maire

   

  Questions diverses

   

  L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clos la séance à 22h 30

   

                                                           

                      

   

  Affiché le 04/03/2019