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Mairie de Lunay

Membre de la communauté d’agglomération territoires vendômois

Communauté d’agglomération territoires vendômois

La mairie

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er DECEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

 

COMMUNE DE LUNAY

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

01 DECEMBRE 2021

                                               COMMUNE DE LUNAY

 

 

 

 

L’an deux mille vingt et un, le 01 décembre à dix-huit heures trente minutes, Le conseil municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 24 novembre 2021

Présents : CHARTRAIN Michel, PLESSIS Gérard, MOALIC Colette, BEAUVALLET Dominique, GUILLAUME Luisa, DUNAS Sébastien (arrivé à 18h40 avant point 2), HARANG Brigitte, BRETON Laurent, GROS Elisabeth, CORDIER Thierry,

Excusés : FILLON Laurent, DENIAU Mégane, BRIERE Guillaume, LUKACS Julie, GAUTIER Nathalie

Pouvoir :  FILLON Laurent a donné procuration à GUILLAUME Luisa

              BRIERE Guillaume a donné procuration à CHARTRAIN Michel

              LUKACS Julie a donné procuration à Guillaume Luisa

 

Ordre du jour

 

 

N° d’ordre

Objet de la délibération

 

Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de     séance, approbation du compte rendu de la séance du 27/10/2021.

 

Actes dans le cadre de la délégation de pouvoir.

2021-51

Demande de huis clos.

 

2021-52

Adhésion à l’association Bois Energie 41.

 

2021-53

Subvention Tour de Loir et Cher 2022.

 

2021-54

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 01/01/2022. Avenant 2 à la convention de service commun avec la CATV.

 

2021-55

Etude de faisabilité chaufferie bois.

     

2021-56

Avenant à la convention de service avec VALDEM pour la mise en place de la redevance spéciale au 01/01/2022.

 

2021-57

Convention de stérilisation des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis.

 

2021-58

Convention avec la fourrière animale le Refuge du Val de Loir.

2021-60

Forfait scolaire 2020/2021 : participation de la commune de Fortan.

Questions diverses

 

 

 

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h35 après avoir fait l’appel et constaté que le quorum est atteint.

 

  1. Désignation des secrétaires de séance

 

Brigitte HARANG et Laurent BRETON       

 

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal du 27 octobre 2021.

 

 

  1.  N° 51 /2021 Demande de huis clos

 

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L 2121-18, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de la situation sanitaire liée au covid 19.

M. le Maire soumet le huis clos au vote.

Le conseil municipal décide, par 12 voix pour et zéro voix contre, qu’il se réunit à huis clos.

 

  1.  Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

 

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 juin 2020 :

 

 

 

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire

 

  1. N° 52 /2021 Adhésion à l’Association Bois Energie 41

 

Bois Energie 41 est une association fondée en 2010 par un collectif de propriétaires fonciers, d’agriculteurs et des communes, afin de structurer une filière bois énergie depuis les producteurs jusqu’aux consommateurs locaux. Son siège social est situé à la mairie de Marchenoir et l’interlocuteur principal à la chambre d’agriculture de Loir et Cher.

Elle est soutenue financièrement par l’ADEME, la Région Centre, le Département de Loir et Cher ainsi que des collectivités territoriales.

L’association a également organisé une filière de production et de vente de plaquettes bois à ses adhérents. Elle assure également une expertise gratuite de projets d’installation de chaufferies bois.

Considérant que la cotisation annuelle 2021-2022 serait de 120 euros pour les communes de moins de 3000 habitants, et permettrait de continuer à bénéficier des services de cette association,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

  • d’adhérer à l’Association Energie Bois 41 à compter de l’année 2021-2022,
  • de verser la cotisation correspondante soit 120.00 €uros
  • de dire que les crédits sont inscrits au Budget primitif 2021.

 

 

  1. N° 53 /2021 Demande de subvention pour le passage du Tour de Loir et Cher.

 

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le Conseil Municipal est seul compétent pour décider de l’attribution des subventions,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 61ème Tour du Loir et Cher se déroulera du 13 au 17 avril 2022, la précédente manifestation étant annulée à la suite du Covid 19.

L’association Tour du Loir et Cher Sport Organisation sollicite l’accord du Conseil Municipal pour les passages de la caravane publicitaire et de la course dans la commune le vendredi 15 avril 2022 lors de l’étape 3 Cloyes - Vendôme.

Une subvention de 0.12 euros par habitant est également sollicitée, soit :

0.12 € x 1298 habitants = 155.76 €uros.

Considérant que le 28 novembre 2019 le conseil municipal a attribué une subvention de 156.60 euros à l’association Tour du Loir et Cher, pour la manifestation de 2020, annulée en raison du covid 19,

Considérant le paiement de cette somme le 12 décembre 2019, non remboursée à ce jour,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

- Donner son accord pour le passage du Tour de Loir et Cher 2022 sur la commune.

- De mettre en place et fournir une liste de signaleurs le 15 avril 2022.

- D’attribuer une subvention d’organisation de la course d’un montant de 155.76 €uros pour l’année 2022.

- Considérer que cette somme correspond à la subvention versée par mandat 1236 du 12 décembre 2019.

- Maintenir que si la manifestation 2022 ne devait pas aboutir, le versement de cette subvention donnerait lieu à remboursement auprès de la commune.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires relatifs à ce dossier.

 

  1. N° 54/2021 Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 01/01/2022. Mise en place du guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)- Avenant n° 2 à la convention de service commun d’instruction des certificats et autorisations d’urbanisme avec la CATV et validation des conditions générales d’utilisation du GNAU.

 

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif aux services communs ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier de son livre Ier relative aux règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L. 422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, à l’article L. 422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R. 423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R. 423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, demandeur et autorité de délivrance) ;

Vu l’arrêté préfectoral portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes Beauce et Gâtine, Vendômois Rural, Pays de Vendôme et Vallées Loir et Braye du 19 décembre 2016 ;

Vu la délibération n° TV-D-111217-15 du conseil communautaire du 11 décembre 2017 relative à la convention de service commun d’instruction des certificats et autorisations d’urbanisme entre la communauté d’agglomération Territoires Vendômois et les communes adhérentes et son article 5 autorisant sa modification par voie d’avenant ;

Vu la délibération n° TV-D-20211115-20 du conseil communautaire du 15 novembre 2021 relative à la convention de service commun d’instruction des certificats et autorisations d’urbanisme entre la communauté d’agglomération Territoires Vendômois et les communes adhérentes – approbation de l’avenant n°2.

 

Conformément à l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, 43 communes ayant ou ayant eu un document d’urbanisme ont décidé de confier l’instruction d’une partie des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols au service commun des autorisations d’urbanisme de la Communauté.

Le code des relations entre le public et l’administration dans son article L. 112-8 a posé le principe du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

 

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a reporté l’application de ce principe au 1er janvier 2022 et impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’une télé-procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

La communauté d’agglomération Territoires Vendômois est en mesure de proposer un télé-service mutualisé aux 43 communes membres, afin d’assurer le dépôt et l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le service commun d’instruction assure la mise en place et l’accompagnement des communes adhérentes.

 

L’avenant n° 2 de la convention de service commun a pour objet de prévoir et d’organiser la mise en place de la dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme. La télé-procédure dénommée guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sera opérationnelle au 1er janvier 2022.

 

Cette mise en place nécessite que le télé-service soit accompagné de conditions générales de son utilisation (CGU). Les CGU sont un document contractuel qui régit les modalités d’utilisation du site et lient l’utilisateur à l’éditeur. Toute personne qui utilise le site doit en respecter les conditions générales d’utilisation.

 

Le GNAU permettant également de déposer et d’instruire les autorisations en matière foncière, la Communauté propose de mettre à disposition des communes membres le guichet pour le traitement de leurs déclarations d’intention d’aliéner.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

  • d’approuver les termes de l’avenant n° 2 type ci-joint à la convention de service commun d’instruction des certificats et autorisations d’urbanisme ;
  • d’approuver les conditions générales d’utilisation du GNAU ;
  • d’autoriser Monsieur le Maire ou le premier Adjoint à signer ledit avenant avec la CATV et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

 

  1. N° 55 /2021 Etude de faisabilité chaufferie bois.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son Décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016,

Vu la délibération 2020-16 du 18 juin 2020 du conseil municipal de Lunay donnant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 15 000 € HT ».

 

Dans la séance du 27 octobre 2021 le conseil municipal a autorisé le lancement d’une consultation de bureaux d’études spécialisés dans les installations de chaufferie bois, en remplacement des systèmes de chauffage actuels du groupe scolaire et des bâtiments annexes.

 

Deux bureaux d’études ont renvoyé une proposition sur les trois sollicités.

L’offre du bureau d’études Delage et Couliou, situé à Chartres, comporte une tranche ferme de 6 400.00 euros ht et une tranche conditionnelle de 14 700 euros ht pour un montant total de 21 100 euros ht soit 25 320 ttc.

 

La tranche I commence par l’étude thermique des bâtiments et la définition de la situation de référence au niveau thermique.

Elle comprend :

- Une visite de relevés détaillée des parois pour établir les coefficients thermiques

- Des calculs thermiques ainsi qu’une analyse de la conformité de la chaufferie existante au regard des normes actuelles.

- Une phase de mise au point / réunion avec la maîtrise d’ouvrage pour se concerter sur les travaux d’économie d’énergie envisageables, servant de point de départ pour l’étude AVP de la chaufferie.

 

Cette 1ère tranche d’études AVP permettra :

1. De préciser la solution retenue faisant suite au calcul des besoins thermiques qui y sont associés (puissance biomasse, taux de couverture, …)

2. De détailler les équipements biomasse, l’hydraulique en chaufferies, les réseaux secondaires à réaliser

3. D’établir les plans d’implantation des équipements (échelle 1/100e) et schémas de principe de fonctionnement de l’installation (cascade, comptage d’énergie, stockage tampon)

4. De définir les principes constructifs du silo (capacité utile de stockage, mode de dépotage, accès maintenance, ventilation, …)

5. De définir l’emprise de la voirie et de sa sécurisation, avec plans à l’appui

6. D’établir le montant définitif des investissements à engager lot par lot, ainsi que les coûts prévisibles d’exploitation

7. De définir en partenariat avec le Maître d’Ouvrage et l’ADEME le montage financier de l’opération (aides publiques, fonds propres, …)

 

La seconde tranche sera lancée dès la validation du projet dans son ensemble : orientations techniques, montant prévisionnel et planning du chantier.

Compte tenu des éléments ci-dessus, la proposition de l’entreprise Delage et Couliou semble correspondre à nos besoins, notamment en termes de délais.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

-  de retenir la proposition de l’entreprise BET DELAGE ET COULIOU située ZAC du Parc d’Archevilliers, Technopolis- 28 000 Chartres, pour une mission de faisabilité et de maitrise d’œuvre pour la mise en place d’une chaufferie bois, comprenant une tranche ferme de 6 400.00 euros ht et une tranche conditionnelle de 14 700 euros ht soit un montant total de 21 100 euros ht correspondant à 25 320 euros ttc. La tranche conditionnelle sera éventuellement validée après remise de l’étude de la phase 1 et notification d’un ordre de service.

 

-  de déposer un dossier de subvention auprès de l’Ademe pour le financement à hauteur de 60 % de la tranche ferme, via le partenariat du Syndicat Mixte du Pays Vendômois.

-  de déposer un dossier de subvention auprès de l’Ademe pour le financement à hauteur de 45% de la totalité des travaux, des honoraires de la tranche optionnelle, ainsi que des autres frais divers.

-  de déposer un dossier de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2022 au taux le plus élevé possible pour la totalité de l’enveloppe prévisionnelle des études et des travaux.

-   d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’engagement ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

- de dire que les crédits relatifs à cette mission sont inscrits au Budget Primitif 2021.

 

Monsieur le Maire explique que les deux bureaux d’études ont envoyé des propositions quasiment identiques financièrement et techniquement. Le choix s’est porté sur l’entreprise DELAGE, avec les conseils de Mr DESIRE de Bois Energie 41 car il a déjà travaillé avec eux sur des projets entièrement terminés, contrairement à l’entreprise COMBIOSOL, nouvellement arrivée sur ce secteur et pour laquelle il n’y a pas le recul nécessaire.

La tranche ferme est prévue pour une durée de 6 semaines environ, et la deuxième tranche 6 à 8 mois.

La phase étude peut bénéficier d’une prise en charge financière de l’Ademe de 60 % et le reste de la mission sera intégré avec les travaux pour une éventuelle participation à hauteur de 45 %.

Le Pays Vendômois apportera son appui logistique pour le dépôt des demandes de subventions auprès de l’ADEME et du FEDER.

Monsieur BEAUVALLET Dominique informe que Monsieur le Maire de Mazangé propose une visite de leur chaufferie bois le Mercredi 08 décembre 2021 à 18h00.

Mrs CORDIER, BRETON, DUNAS, Me MOALIC sont intéressés.

 

  1. N° 56/ 2021 Avenant à la convention de services avec VALDEM pour la collecte et la valorisation des déchets autres que ceux des ménages. Redevance spéciale.

 

La commune a signé une convention avec le syndicat VALDEM pour la collecte et la valorisation des déchets autre que ceux des ménages, dans le cadre du service public.

Cette convention est régulièrement actualisée. La réglementation et les filières de tri évoluant, Valdem souhaite procéder au 01 janvier 2022, à une modification des conditions financières.

La redevance annuelle ne serait plus réévaluée annuellement par l’application de la formule de révision prévue à la convention, mais par un vote annuel de nouveaux tarifs.

Le syndicat se réservant le droit de réviser ses tarifs tous les ans.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’accepter de signer un avenant à la convention de services pour la collecte et la valorisation des déchets autres que ceux des ménages.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune

 

Madame HARANG Brigitte, Vice-Présidente de Valdem, explique que les hausses successives des taxes atteignent près de 30 % et ne n’ont pas été répercutées en totalité depuis 2014. A cela s’ajoute aussi le coût de l’incinération des déchets auprès d’Aucante. La crise du Covid 19 a eu aussi pour conséquence une perte économique importante pour le syndicat.

Cet ajustement important des redevances de mise à disposition des containers publics, ne sera pas reconduit tous les ans. Les collectivités doivent également vérifier que le volume de leurs containers est bien en adéquation avec leurs besoins et imaginer une politique de réduction de leurs déchets.

 

Monsieur le Maire indique également qu’un composteur collectif va être installé au Lorieux en partenariat avec l’association ATHENA. Une réunion préparatoire est prévue le 09 décembre 2021. Une convention sera signée avec VALDEM.

 

  1. N° 57 /2021 Convention de stérilisation des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis.

 

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 211-27 et L 212-10,

En accord avec l'article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, et à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Si les chats errants peuvent être responsables d'un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s'en occupent.

 

A partir de ce constat, la commune a décidé de mener une politique durable et respectueuse de la condition animale et de l'environnement. Cette démarche doit permettre une occupation raisonnée de l'espace urbain par l'animal, principe auquel la Fondation 30 Millions d’Amis adhère pleinement.

La dernière campagne de stérilisation de chats errants s’étant déroulée en 2017, la commune souhaite la reconduire en 2022, avec le soutien matériel et financier de la Fondation 30 Millions d’Amis. Cette collaboration peut être obtenue après la signature d’une convention avec la fondation.

 

Cette convention cadre sera, à chaque campagne de stérilisation, complétée par un bon de mission actant la participation financière des deux parties. Les coûts des interventions des vétérinaires sollicités s’élèvent à 80 euros pour les femelles et 60 euros pour les mâles (stérilisation plus puce électronique), la Fondation finançant 50 % par animal stérilisé.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- Décider d’engager une nouvelle campagne de stérilisation des chats errants en 2022, la commune s’engageant pour 10 chats dans un premier temps.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis.

- De verser à la Fondation 30 Millions d’Amis une participation estimative de 350 euros pour l’année 2022, correspondant au remboursement de la moitié des frais de vétérinaires engagés, le solde étant régularisé en fin de campagne.

 

Mr le Maire précise qu’il faudra également que la commune signe une convention avec un vétérinaire qui accepte de se charger de ces opérations, et aux prix demandés par la Fondation. Me GROS estime que cette base est trop faible, vu le nombre de chats errants sur la commune. Mr le Maire répond qu’il faut déjà les capturer et que cette base peut être revue au fur et à mesure. L’avance financière étant basée sur ce nombre, c’est plus simple de compléter le paiement que l’inverse.

 

  1. N° 58 /2021 Convention avec la fourrière animale le Refuge du Val de Loir.

 

Vu la loi 99-5 du 06 janvier 1999 sur la protection des animaux et à la sécurité et à l’hygiène publique,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211 à L.226,

Par délibération 2018-78 du 29 novembre 2018, le conseil municipal de Lunay a conventionné avec le Refuge du Val de Loir pour assurer l’accueil des chiens et chats errants et divagants sur la commune.

 

La convention de fourrière animale pour l’accueil des animaux est proposée par le Refuge du Val de Loir à Naveil, en application des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens et chats, aux fourrières animales, à la protection des animaux, à la sécurité et à l’hygiène publique.

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 et sera renouvelable par reconduction express sans que la période puisse excéder trois ans.

La redevance annuelle pour l’année 2022 est fixée à 1 euro par habitant soit
1 263 habitants X 1.00 = 1263 euros révisable le 1er janvier de chaque année par la signature d’un avenant.

 

En cas de déplacement pour recueillir l’animal, les frais de déplacements de 0.75 Centimes TTC par km (aller-retour) seront facturés à chaque intervention à charge du propriétaire de l’animal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

-Décider de renouveler la convention de fourrière animale proposée pour l’accueil des animaux, par le Refuge du Val de Loir, telle que définie ci-dessus, à compter du 01 janvier 2022.

-D’autoriser Monsieur le Maire ou son remplaçant à signer ladite convention et toutes les pièces qui s’y rapportent et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’application de celle-ci.

 

  1. N° 59 /2021 Utilisation des terres communales : mise à jour des conventions de location.

 

Les terres communales libres de toute occupation sont louées ou mises à disposition des agriculteurs de la commune depuis de nombreuses années, à titre précaire et révocable.

Les redevances de mise à disposition ou de fermage sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du prix du blé et de la surface cultivée.

Monsieur le Maire propose de maintenir à 5 quintaux l’hectare le montant de la redevance annuelle.

 

D’autre part il conviendrait de modifier certaines conventions d’occupation conclues afin de tenir compte des évolutions des entreprises, tant au niveau des noms que des adjonctions de terres, selon les modalités ci-dessous :

 

Ancien nom

Nouveau nom

Ancienne superficie

Date

Parcelle

Superficie

Nouvelle superficie

HUARD Aurélien

Gaec La Coudorière

 

09/12/2020

 

 

 

PERRON Jean

Perron Fabien

 

01/11/2020

 

 

 

SAMSON Dany

 

1.2350 ha

01/11/2020

ZT 100 côté cimetière

0.1040 ha

1.3390 ha

SAMSON Dany

 

1.3390 ha

01/11/2020

ZO 268 le clos de Fouassay

0.0480 ha

1.3870 ha

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

  • de maintenir à 5 quintaux l’hectare le montant de la redevance annuelle, sans remboursement de taxes, ni d’impôts, suivant le tarif en vigueur.
  • de modifier au 01 novembre 2020 les conventions d’occupation précaire ou les baux fermiers selon les modalités ci-dessus exposées.
  • d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions de locations et les documents nécessaires au recouvrement des sommes dues auprès des locataires.

 

  1. N° 60 /2021 Détermination du forfait communal scolaire applicable en 2020-2021 : participation de la commune de Fortan.

 

Vu la loi 2004- 809 du 13 aout 2004, et notamment son article 89,

Vu le Code de l’Education et notamment son article L 212-4 et suivants,

 

La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a instauré un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre communes de résidence et communes d’accueil, appelé « forfait communal ».

Monsieur le Maire indique que l’article 212-8 du code de l’éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l‘accueil d’enfants de plusieurs communes.

Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département, après, avis du conseil départemental de l’Education Nationale.

Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer le coût par élève des charges de scolarisation pour l’année scolaire 2020-2021 à un montant de :

  • maternelles : coût moyen par élève :  2 226.64 €
  • élémentaires :  coût moyen par élève :   836.51 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

  • fixer le coût moyen par élève des charges de scolarisation pour l’année scolaire 2020-2021 à un montant de 2 226.64 € par élève de classe maternelle, et de 836.51 € par élève de classe élémentaire.

-  fixer la participation de la commune de Fortan aux charges de scolarisation des enfants de Fortan de la façon suivante :

 

-   1 élève maternelle :           2 226.64 € x 1   =  2 226.64 €

- 11 élèves élémentaire :           836.51 € x 11 =  9 201.61 €

   Soit un total facturé de :                               11 428.25 €       

 

  • Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

  

  1.   Questions diverses

 

Mesdames Luisa GUILLAUME et Elisabeth GROS donne le compte-rendu du conseil d’école du 15 novembre dernier.

Les élections des délégués des parents d’élèves ont eu lieu avec une participation de 39 % sur Lunay et 54 % pour Mazangé : cette faible participation sur Lunay est sans doute liée à la non- représentation sur notre commune.

Il y a 80 élèves sur Lunay et 51 à Mazangé.

Le règlement intérieur de l’école a été modifié pour intégrer les dispositions liées au Covid 19.

Le projet pédagogique de l’école prévoit des sorties théâtre, une participation au Kangourou et Koala des Maths. Le 10 décembre 2021 la gendarmerie de Montoire interviendra pour le permis internet des classes de CM.

Les CE2 échangeront avec l’école de Saint Firmin sous forme de lettres.

Il n’y a pas de date de fixée pour la kermesse de fin d’année et il n’y aura pas de spectacle de noël.

Madame la Directrice souhaite mettre en place une aide aux devoirs.

Les délégués des parents d’élèves ont signalé qu’ils n’avaient pas reçus les compte- rendus des conseils d’école l’année dernière.

 

  • Informations et avancements projets :

 

 

  • Les vœux du maire auront lieu le samedi 08 janvier 2022 à 11h00 à l’espace culturel.

 

  • Il y a eu une très importante participation des Lunotiers le 11 novembre, avec un beau concert donné par la musique municipale. Également une belle cérémonie de départ en retraite pour Maryse, qui était très émue.

 

  • Les 4 et 5 décembre 2021 il y aura une représentation de théâtre organisée par la musique sur la commune.

 

  • Mr le Maire informe que les décorations de noël seront posées le 08 décembre 2021 par l’entreprise INEO. Il remercie Laurent BRETON pour l’approvisionnement en palettes : la construction du chalet avance. Il sera installé pour les fêtes devant l’entrée de la salle du conseil côté rue, et ensuite au lavoir.

 

  • Rappel de la distribution des colis prévue le 11/12/2021 et de la préparation le 10 décembre à partir de 15h00., après le mariage.

 

  • Le bulletin municipal avance avec un très gros travail de Luisa et de son équipe, l’objectif étant de le distribuer en fin d’année.

 

  • Patrick BOURGOIN, électricien, part en retraite ce soir 01 décembre 2021 : son dernier chantier sera pour la commune avec la modification du branchement électrique du photocopieur de la mairie. Bravo pour son implication sur la commune durant toutes ses années !

 

  • Monsieur le Maire fait le point sur la situation du personnel communal : Mr VIGNEAU LP est en arrêt maladie ordinaire jusqu’au 02/02/2022, au-delà sa situation reste à revoir par le comité médical. Le recrutement est en cours pour le remplacement de Laurent LECLER.

 

  • Monsieur le Maire remercie Anita pour la boite de chocolats offerte aux élus.

 

  • Dates prévisionnelles des prochains conseils :

 

  • 26/01/2022
  • 23/02/2022 ou 02/03/2022
  • 30/03/2022

 

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’ils seront présents pour le conseil du 22/12/2021.

Le quorum étant descendu à un tiers, il faut 6 présents. La séance est maintenue car le quorum sera atteint.

 

  • Le Maire indique que le radar mobile pédagogique est installé à la Prazerie.

 

 

Séance levée à 21h 35

A Lunay, le 08 décembre 2021

Le Maire,

 

Michel CHARTRAIN