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Mairie de Lunay

Membre de la communauté d’agglomération territoires vendômois

Communauté d’agglomération territoires vendômois

La mairie

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JANVIER 2022

Compte-rendu

 

COMMUNE DE LUNAY

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

05 JANVIER 2022

                                               COMMUNE DE LUNAY

 

 

 

L’an deux mille vingt-deux, le 05 janvier à dix-huit heures trente minutes, Le conseil municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.

Date d’envoi de la convocation du conseil municipal : 31 décembre 2021

 

Présents : CHARTRAIN Michel, PLESSIS Gérard, MOALIC Colette, BEAUVALLET Dominique, GUILLAUME Luisa, DUNAS Sébastien, BRETON Laurent, BRIERE Guillaume, LUKACS Julie, GAUTIER Nathalie, CORDIER Thierry (arrivé au point 2 délégations de pouvoir).

 

Excusés :  FILLON Laurent, DENIAU Mégane, HARANG Brigitte, GROS Elisabeth,

 

Pouvoir :   DENIAU Mégane a donné procuration à GUILLAUME Luisa

               GROS Elisabeth a donné procuration à MOALIC Colette

               HARANG Brigitte a donné procuration à GAUTIER Nathalie

 

Ordre du jour

 

 

N° d’ordre

Objet de la délibération

 

Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de     séance, approbation du compte rendu de la séance du 01/12/2021.

 

1

Demande de huis clos.

 

 

Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

 

2

Décision modificative n°3 budget principal.

 

3

Autorisation d’engager, et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget.

 

4

Débat sur le rapport d’observation de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la CATV.

 

 

Questions diverses

 

 

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h35 après avoir fait l’appel et constaté que le quorum est atteint.

 

 

 

  1. Désignation des secrétaires de séance

 

Guillaume Luisa et Dunas Sébastien

 

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal du 01 décembre 2021.

 

  1. N° 01 /2022 Demande de huis clos

 

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L 2121-18, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de la situation sanitaire liée au covid 19.

 

M. le Maire soumet le huis clos au vote.

 

Le conseil municipal décide, par 13 voix pour et zéro voix contre, qu’il se réunit à huis clos.

 

                                                  

  1. Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

                                                               

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 juin 2020 :

 

  • Décision n° 2021-63 du 26 novembre 2021- Signature d’un bon de commande relatif au droit de licence du module GRH pour le poste de secrétariat général de la mairie avec l’entreprise JVS – 7 Espace Raymond ARRON – 51 013 CHALONS EN CHAMPAGNE, pour un montant total de 877.00 euros HT soit 1052.40 TTC par an.

 

Appartenant aux consorts RAJAONARIVELO.

 

Durée : 30 ans à compter du 03/12/2021.

Prix : 225.00 euros

Concessionnaire : Madame VERDIER Eliane.

 

  • Décision n° 2021-66 du 13 décembre 2021- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien Situé 8 rue des Petits Près Contenant 00 ha 16 a 95 ca cadastré AB 270 et 271

Appartenant à Monsieur Jacques MATRAT

 

  • Décision n° 2021-67 du 20 décembre 2021- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien Situé à Martray Contenant 00 ha 18 a 55 ca cadastré ZL 283

Appartenant aux consorts VIVET.

 

  • Décision n° 2021-68 du 21 décembre 2021- Attribution d’une concession dans le cimetière communal.

Durée : 30 ans à compter du 22/10/2021.

Prix : 225.00 euros

Concessionnaire : Monsieur HARNOIS Jany.

 

  • Décision n° 2021-69 du 23 décembre 2021- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien Situé 68 allée d’Asnières Contenant 00 ha 07 a 22 ca cadastré AD 215, AD 217 et 219

Appartenant aux consorts ROGER.

 

  • Décision n° 2021-70 du 30 décembre 2021- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien Situé 9 rue de la Claveterie   Contenant 00 ha 03 a 39 ca cadastré AB 702

Appartenant à Monsieur GUETTIER Christian.

 

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

 

Monsieur le Maire fait part des problèmes d’étanchéité des cavurnes du cimetière, liés aux intempéries des derniers jours. Il constate également qu’il n’y a plus de places disponibles au columbarium.

Il informe également de la forte augmentation des demandes d’urbanismes au cours de l’année 2021 (droits de préemption et certificats d’urbanisme).

Il explique également que l’extension du module JVS concerne des fonctionnalités de ressources humaines (congés, absences, carrières).

 

  1. N° 02 / 2022 Décision modificative de Budget Principal n°3.

 

Vu la délibération 2021-21 du 31 mars 2021 approuvant le Budget primitif principal 2021 de la commune,

Vu les décisions modificatives n°1 à 2 en date du 29 septembre 2021,

Vu la délibération 2021-21 du 31 mars 2021 approuvant le Budget primitif principal 2021 de la commune,

Considérant la nécessité de réajuster les crédits affectés à certains articles budgétaires,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir voter les modifications de budget ci-dessous.

 

Investissement

 

compte

Libellé

Budget principal

dm

solde

2132 opération 16

Travaux toiture foyer Jean Muriel

 

7300

7300

21318 opération 16

Travaux désenfumage foyer

50 000

-7300

42 700

                                            Total DM

0.00

 

 

Fonctionnement

 

compte

Libellé

Budget principal

dm

solde

011

Charges à caractère général

658 344

-37 230

 

620 718

012

Charges de personnel

453 800

 36 730

490 530

 

 

 

 

 

014

Dégrèvements jeunes agriculteurs

    2 800

      500

    3 300

65

Autres charges de gestion courante

155 800

          0

155 800

                                    Total DM

   0.00

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

 

  • Voter les modifications de budget ci-dessus exposées.

 

Les virements de crédits concernent des dépenses d’investissement liées à des travaux imprévus au Foyer de la Montellière, et en fonctionnement concernent les charges de personnel supplémentaires pour le remplacement des agents partis (avade et contrat CAE).

Monsieur Breton Laurent demande quel est le nombre d’agents aux services techniques actuellement.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a plus de titulaires aux services techniques : seulement un contrat aidé et un employé Avade, suite à l’arrêt maladie depuis un an d’un agent, et aux deux démissions des autres titulaires. Pour remercier l’agent en contrat aidé, il propose de mettre en place une prime.

 

  1. N° 03 / 2022 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2021,

 

Préalablement au vote du budget primitif 2022, qui pourra intervenir jusqu’au 30 avril 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements que si ces dernières figurent sur l’état des restes à réaliser de l’exercice 2021 et concernent uniquement des reports de crédits des années antérieures.

Afin de faciliter les dépenses d’investissements nouvelles du 1er trimestre 2022 et de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement imprévues ou urgentes, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021 hormis les comptes liés à la dette (16) et 18 (résultat des budgets annexes).

 

A savoir :

 

Compte 20       49 400.00 * 1/4   =            12 350.00 euros   

Compte 21     209 413.96 * 1/4   =            52 353.49 euros

Compte 23                0.00  * 1/4   =                          0  euros

             

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

  • d’autoriser le mandatement des dépenses d’investissements 2022 dans la limite des crédits ci-dessous, et ce avant le vote du budget primitif 2022:

 

 

Compte 20  =     12 350.00 euros   

Compte 21  =     52 353.49 euros

Compte 23  =     néant

 

TOTAL                  64 703.49 euros

 

 

  1. N° 04 / 2022 Rapport d’observations de la chambre régionale des comptes suite au contrôle de gestion d la communauté Territoires vendômois

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 qui dispose que le rapport d'observations définitives adressé au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation à l'organe délibérant de ce dernier, et que ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et doit donner lieu à un débat ;

 

Vu la délibération n°TVD20211115-07 du 15 novembre 2021 prenant acte de la communication du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la Communauté au cours des exercices 2017 et suivants et introduisant le débat au sein de l’assemblée

 

Les chambres régionales des comptes mises en place à l’occasion de la décentralisation ont notamment pour fonction d’exercer un contrôle de la gestion des collectivités territoriales.

Celui-ci va au-delà de l’analyse financière et correspond à un audit du fonctionnement de la collectivité et de sa gestion.

A ce titre, les chambres régionales des comptes procèdent à une analyse poussée de la situation financière, des procédures financières, de l’économie des moyens mis en œuvre et de leur efficacité. L’analyse porte notamment sur : l’évaluation des charges et recettes de fonctionnement, le niveau d’autofinancement dégagé pour les investissements, le niveau d’endettement et la structure de la dette, les engagements financiers porteurs de risques pour la collectivité, le coût des projets d’équipement, la commande publique, les relations avec les satellites (associations…).

 

Dans chaque domaine analysé la chambre régionale des comptes s’attache à vérifier la qualité et la fiabilité des données et des procédures. L’examen porte donc bien sur la régularité et la qualité de la gestion et non sur l’opportunité des choix politiques des élus.

A l’issue de ce contrôle, la chambre transmet à l’autorité territoriale un rapport où sont consignées ses observations.

 

Cette procédure possède le double caractère d’un conseil apporté à la collectivité et d’une mesure de transparence puisque le rapport est accessible au public et doit être communiqué à l’assemblée délibérante dans sa plus proche réunion.

 

La Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire a engagé un contrôle de la gestion de la Communauté sur les exercices 2017 à 2020. Ses observations délibérées le 6 juillet 2021 ont été reçues le 30 juillet 2021. Le président en exercice et le président précédent de la communauté ont apporté une réponse à celles-ci le 28 septembre 2021. La notification du rapport définitif est intervenue le 1er octobre dernier.

Ce rapport a donné lieu à un débat lors du conseil communautaire du 15 novembre 2021. Une fois celui-ci passé, la chambre régionale des comptes adresse à chaque maire des communes membres de la communauté ce rapport d’observations qui doit être inscrit à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières.

 

Considérant que le débat sur le rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes a eu lieu lors du conseil communautaire du 15 novembre 2021 ;

Considérant la communication à chaque maire du rapport d’observations par la Chambre le 24 novembre dernier ;

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

 

  • bien vouloir prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la Communauté au cours des exercices 2017 et suivants ;

 

  • déclarer qu’il a débattu des observations de la chambre régionale des comptes.

 

Monsieur le Maire retrace l’historique de la création de la communauté d’agglomération depuis sa création en 2019 et lit les recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes.

Madame Lukacs Julie demande quels seront les contrôles mis en place pour vérifier que les recommandations seront suivies d’effet. Monsieur le Maire répond qu’un contrôle de gestion sera installé.

Monsieur Plessis Gérard fait part des difficultés rencontrées dans le service assainissement avec notamment un manque de réactivité face aux urgences.

  

  1.  Questions diverses

 

Monsieur le Maire lit les courriers de remerciement et de vœux des habitants. Il a également reçu des félicitations pour l’installation du chalet de noël devant la mairie. Les habitants seraient intéressés par un concours de cabanes de Noel.

 

Madame Luisa GUILLAUME remarque que les personnes âgées sont isolées et souhaitent qu’un plus grand nombre de manifestations soient organisées sur la commune.

 

 

  • Informations et avancements projets :

 

 

  • Monsieur le Maire reçoit vendredi 07 janvier 2022 la journaliste de la NR pour un entretien sur les futurs projets de 2022.

 

  • Il rencontre un candidat lundi 10 janvier pour le poste de responsable des services techniques.

 

  • Les ordinateurs de l’école sont arrivés et installés.

 

  • Il semblerait qu’il y ait une nappe d’eau sous les cavurnes au cimetière. Une grosse fuite d’eau est également en cours de réparation à l’école

 

  • Le radar mobile pédagogique va être déplacé sur une autre entrée de la commune. Il serait opportun d’en prévoir un autre au budget 2022.

 

  • Monsieur le Maire indique également qu’il a été invité à une réunion le 08 décembre 2021 chez monsieur LEGEAY, organisée par la FNSEA et la CATV pour évoquer les problèmes des structures agricoles. Lunay est une commune agricole qui comporte un nombre élevé de petites exploitations. Les problématiques relevées ont trait aux ressources en eau, à la reprise et transmission des exploitations, et les chemins et routes agricoles non adaptées quelquefois aux largeurs des engins agricoles.

 

  • Monsieur le Maire évoque le dossier de la sécurité incendie du foyer APF. Le SDIS a reconsidéré le dossier et, compte tenu du déclassement en 5ème catégorie de l’établissement suite au relogement de 6 locataires, il semblerait que les chambres doivent être situées à moins de 10 mètres des sorties de secours pour que le système de désenfumage passe en manuel. Une commission de sécurité est prévue le 13 janvier à la Préfecture.

 

  • Monsieur le Maire informe des mouvements de personnel de la CATV : départ du directeur du CIAS, remplacé par la directrice des ressources humaines, le DGA et le DG partent également. Celui-ci est remplacé par le directeur de cabinet du Président.

 

  • Les élections présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril 2022, suivies par les élections législatives les 12 et 19 juin 2022, dates à réserver sur les agendas des élus et conseillers municipaux.

 

  • Le bulletin municipal sera imprimé le 13 janvier et sera distribué le week-end du 15 janvier 2022, avec à l’intérieur une carte de vœux dessinée par Mr Guillaume BRIERE.

 

Une boite de chocolats est offerte au conseil par Monsieur et Madame Brulé (mariage du 10/12/2021).

 

  • La commission urbanisme se réunira le 13 janvier 2022 à 18h30 et des dates sont à prévoir pour la commission finances pour la préparation du budget.

 

  • Monsieur le Maire indique que les décors des illuminations de Noel seront retirés fin janvier. Il signale que le contrat de trois ans arrive à échéance fin janvier, et que la commission voirie doit se réunir pour choisir de nouveaux décors ou conserver ceux en place.

 

 

Madame Lukacs Julie fait part de l’inquiétude d’un habitant de Fortan concernant la circulation d’informations sur le transfert possible au 01 septembre vers l’école de Savigny sur Braye.

Monsieur le Maire refait le point sur le dossier et rappelle la position de la commune de Fortan qui s’interroge sur la continuité avec l’école de Lunay, si les coûts de fonctionnement facturés restent aussi élevés. Des élus de Fortan estiment que la participation demandée est trop élevée par rapport à d’autres communes, dont celle de Savigny sur Braye. Aussi Monsieur le Maire de Lunay a contacté Mr le Maire de Mazangé pour évoquer le dossier et avoir une position commune.

 

Madame Guillaume Luisa indique qu’elle est allée à l’assemblée générale des Parents d’élèves. Elle y a constaté une très forte abstention.

 

Monsieur Cordier Thierry demande si le contrat pour le déneigement est toujours en vigueur : le Maire répond par l’affirmative.

 

 

Séance levée à 21h 00

 

A Lunay, le 05 janvier 2022

 

Le Maire,

 

Michel CHARTRAIN