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Mairie de Lunay

Membre de la communauté d’agglomération territoires vendômois

Communauté d’agglomération territoires vendômois

La mairie

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2022

Compte-rendu

 

COMMUNE DE LUNAY

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

27 avril 2022

                                               COMMUNE DE LUNAY

 

 

 

 

L’an deux mille vingt-deux, le 27 avril à dix-huit heures trente minutes, Le conseil municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 20 avril 2022

 

Présents : CHARTRAIN Michel, PLESSIS Gérard, MOALIC Colette, GUILLAUME Luisa,

BRIERE Guillaume, CORDIER Thierry, DUNAS Sébastien, HARANG Brigitte, LUKACS Julie.

 

Absents :   BEAUVALLET Dominique, DENIAU Mégane (arrivée à 19h40 point 3), FILLON Laurent, GAUTIER Nathalie, GROS Elisabeth, BRETON Laurent

                

Secrétaire de séance :  MOALIC Colette

                                 PLESSIS Gérard

                                                      

Nombre de membres

En exercice

Présents

Pouvoirs

Votants

Pour

Contre

Abstention

15

09

0

09

09

0

0

 

______________________

 

Ordre du jour

 

N° d’ordre

Objet de la délibération

 

Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de séance, approbation du compte rendu de la séance du 06/04/2022

1

Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

2

Création d’un city park

3

Convention GRDF pour passage canalisation gaz biométhane

4

Protection fonctionnelle du maire

 

Questions diverses

 

 

 

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h 30 après avoir fait l’appel et constaté que le quorum est atteint.

 

  1. Désignation des secrétaires de séance

 

Monsieur Gérard PLESSIS et Madame Colette MOALIC.

 

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal du 06 avril 2022.

 

  1. Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

 

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 juin 2020 :

 

  • Décision n° 2022-15 du 11 avril 2022 – Signature d’un bon de commande relatif à un contrat d’entretien pour le nettoyage du gymnase et de la salle des associations à partir du 01 février 2022 pour une durée de trois ans, avec la société TOUT NET   – ZA de la Gare – 72 120 SAINT CALAIS pour un contenu de prestations s’établissant comme suit :
  • 1 passage hebdomadaire pour le gymnase pendant les périodes scolaires
  • 1 grand ménage du gymnase avec autolaveuse pendant les vacances scolaires
  • 1 passage mensuel pour aspiration, cirage, et lustrage du parquet de la salle des associations.

 

  • Décision n° 2022-16 du 12 avril 2022- Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition de 10 décors de Noël, avec l’entreprise PYROFETES – ZI des Barreliers – 41 700 LE CONTROIS EN SOLOGNE, pour un montant total de 2 356.09 € HT soit 2 837.31 € TTC.

 

  • Décision n° 2022-17 du 12 avril 2022- Signature d’une convention relative à la location de 3 décors de Noël ; 2 demi- arches placées devant l’église et une fontaine qui sera installée devant l’entrée de la mairie, avec l’entreprise PYROFETES – ZI des Barreliers – 41 700 LE CONTROIS EN SOLOGNE, pour un montant annuel de 2 391.06 € HT soit 2 869.27 € TTC. Soit pour trois ans 7 173.18 euros HT soit 8 607.82 euros TTC.

 

  • Décision n° 2022-18 du 12 avril 2022 – Signature d’une convention relative à une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la sécurisation du cœur de bourg et des entrées d’agglomération, avec l’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE 41 – Cité administrative 34 avenue Maunoury – 41 000 BLOIS. L’ATD réalisera un diagnostic et identifiera les problématiques, et présentera un programme de travaux ou de prescriptions à réaliser. Les honoraires de rémunération représenteront 2 % de l’enveloppe financière dédiée aux travaux, sans pouvoir être inférieurs à 1 500. Euros ni supérieurs à 3 000.00 euros.

 

  • Décision n° 2022-19 du 12 avril 2022 – Signature d’un devis relatif à une mission de maitrise d’œuvre pour l’installation d’un terrain multisports derrière le groupe scolaire, avec l’agence VIATEC –58 avenue Gérard Yvon - 41 100 VENDOME. La mission comprend les études d’avant-projet, et de projet, la réalisation des dossiers administratifs, le suivi des travaux. Les honoraires de rémunération s’élèvent forfaitairement à 3 300. Euros HT, soit 3 960 euros TTC.

 

  • Décision n° 2022-20 du 12 avril 2022– Signature d’une convention de formation qualifiante certiphyto primo collectivité décideur, du 13 au 14 avril 2022 pour monsieur Pascal NARCY avec la Chambre d’Agriculture du Loir et Cher –11 à 15 rue Louis Joseph PHILIPPE – 41 000 BLOIS, pour un montant de 360,00 euros TTC. Le certificat est valable 3 ans et peut être renouvelé sur dossier.

 

  • Décision n° 2022-21 du 14 avril 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien :

Situé 89 allée d’Asnières, La Couanneterie

Contenant 00 ha 13 a 74 ca cadastré AD 170, AD 190, AD 191 et AD 193

Appartenant à Mme Claire CHAVENEAU.

 

  1. 22/2022 Création d’un city-park.

 

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le budget primitif 2022,

Afin de renforcer l’offre sportive et culturelle auprès des jeunes Lunotiers, la commune envisage la réalisation d’un espace multisports installé aux abords du groupe scolaire. Celui- ci pourrait devenir un lieu de rassemblement des jeunes, des associations sportives et des élèves du groupe scolaire. Les dimensions de l’espace multisports atteignent 12mx24 m, il comprend des paniers de basket, des buts de hand ou de football, une clôture avec un filet pare ballons, un entourage en enrobés pouvant faire office de piste d’athlétisme.

Le CAUE de Loir et Cher et le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine mènent actuellement une réflexion sur le positionnement du city-park afin de l’incorporer géographiquement au projet de la chaufferie bois, ces éléments étant situés dans le périmètre protégé de l’église.

 

En parallèle et pour finaliser le projet, une mission de maitrise d’œuvre de conception des travaux d’aménagement, a été confiée au cabinet VIATEC- 58 avenue Gérard Yvon- 41100 Vendôme, pour la somme de 3 300 euros HT soit 3 960.euros TTC. Cette mission comprend les études d’avant- projet, les études de projet, l’établissement des dossiers de subvention et le suivi de chantier.

A ce titre le cabinet VIATEC a établi un estimatif des coûts.

L’enveloppe prévisionnelle se répartit comme suit :

 

Lots

Travaux

Montant HT en €

1

2

Terrain multisports et babyfoot

Travaux VRD

38 284.55

34 005.00

3

Panneau signalétique chantier

700.00

4

Diagnostic amiante enrobés

300.00

5

Honoraires maitrise d’œuvre

3 300.00

 

Total travaux HT

76 589.55

 

TVA

15 317.91

 

TOTAL GENERAL TTC

91 907.46

 

L’enveloppe prévisionnelle globale du projet comprenant les honoraires de l’assistance à maitrise d’ouvrage, les études d’amiante, ainsi que les travaux, s’élève à 91 907.46 euros TTC.

 

Pour financer cette opération, la commune peut prétendre à une aide de la région Centre au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST), ainsi que du Ministère de la Jeunesse et des Sports, via l’ANS (Agence Nationale du Sport) dans le cadre de l’appel à projets « 5000 équipements de proximité », avec une labellisation Terres de Jeux 2024.

Le Conseil Départemental a également instauré depuis le 01 janvier 2022 une aide financière aux communes.

Le plan de financement provisoire HT s’établit comme suit :

 

Dépenses

Montant *

Recettes

Montant

Acquisition terrain multisports

38 284,55

Aide CRST sollicitée 
(subvention de base)20 %

15 317,91

VRD préparation sol

34 005,00

bonification CRST (le cas échéant)

 

Panneau signalétique chantier

700

Fonds européens (à préciser : FEDER, FSE, FEADER)

 

Diagnostic amiante

300

Etat (ANS 30%)

22 976,87

Honoraires maitrise œuvre

3300

Département (30%)

22 976,87

 

 

Autofinancement

15 317,91

Total des dépenses

76 589,55

Total des recettes

76 589,55

 

Une priorité sera apportée aux équipements des territoires labellisés « Terre de Jeux 2024 » Afin de bénéficier de cette participation de l’Etat, il conviendrait d’autoriser une ou plusieurs associations sportives de la commune, à utiliser au minimum 1 heure par semaine le terrain multisport avec ses adhérents et d’y organiser des activités.

Le city park pourra également être mis à disposition du groupe scolaire pendant les périodes scolaires.

Considérant qu’il conviendrait d’approuver le plan de financement de cette opération afin de pouvoir déposer les dossiers de subventions avant le 10 mai 2022,

Considérant que l’association du Tennis Club de Lunay a accepté d’utiliser le terrain multisports et d’y organiser des activités avec ses adhérents,

 

Après avoir pris connaissance du projet de convention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, Madame GUILLAUME Luisa ne prenant pas part au vote, décide d’ :

 

  • Approuver l’enveloppe prévisionnelle des travaux d’installation d’un terrain multisports près du groupe scolaire, établie par le cabinet VIATEC – 58 avenue Gérard Yvon- 41 100 Vendôme ; s’élevant à 76 589.55 euros HT soit 91 907.46 euros TTC.

 

  • Approuver le plan de financement de cette opération tel que présenté ci-dessus.

 

  • Autoriser le dépôt de dossiers de subventions aux taux les plus élevés possible, auprès de la Région Centre via le Contrat Régional de Solidarité Territoriale porté par le Syndicat Mixte du Pays Vendômois, de l’ANS dans le cadre du financement de « 5000 équipements de proximité » et du Conseil Départemental de Loir et Cher.

 

  • Autoriser le cabinet VIATEC à poursuivre sa mission.

 

  • Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’utilisation et d’animation avec l’association Tennis Club de Lunay, représentée par Monsieur Franck GUILLAUME et domicilié 3 rue de la Claveterie à Lunay, définissant les modalités d’utilisation du terrain multisports. Des conventions pourront également être signées avec d’autres associations sportives de la commune ainsi qu’avec l’Education Nationale pour la mise à disposition du city-park auprès du groupe scolaire, selon des modalités à définir.

 

  • de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités relatives à ce dossier et à l’exécution de la présente délibération.

Madame MOALIC Colette précise que les dossiers de subvention doivent être déposés auprès des différents organismes avant le 10 mai 2022.

Une première convention avec une association a été signée en urgence mais d’autres réflexions pourront avoir lieu pour associer un plus grand nombre d’acteurs.

  1. N° 23/2022 Convention avec GRDF relative au rattachement d’ouvrages pour le raccordement d’une unité de production de biométhane.

 

 

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

L’unité de méthanisation SAS METHABRAYE située sur la commune de Savigny sur Braye, souhaite se raccorder au réseau de distribution de gaz, pour permettre l’injection directe du biométhane dans le réseau gaz de GRDF.

Le réseau de distribution de gaz naturel de la commune de Savigny n’est pas en capacité suffisante d’absorber toute la production de l’usine de méthanisation.

Aussi GRDF souhaiterait le distribuer dans le réseau de la commune de Villiers sur Loir.

Les communes de Lunay, Fortan, Mazangé se situent sur le tracé envisagé pour les travaux et ne disposent pas d’un service public de distribution de gaz. La future canalisation traverserait la Belle Etoile le long de la RD5.

Afin de finaliser l’accord des communes concernées, il est nécessaire d’établir une convention pour la construction des ouvrages sur leur territoire avec GRDF. Cette convention ne permettra pas le raccord dans l’immédiat de clients consommateurs et ne modifie pas le traité de concession en vigueur sur la commune de Villiers sur Loir.

 

D’autre part cette occupation du domaine public par des réseaux privés de distribution de gaz donne lieu à l’octroi de deux redevances :

  • une Redevance d’Occupation du Domaine Public, désignée sous le terme RODP et actualisée par le décret 2007-606 du 25 avril 2007. Cette redevance est basée sur le linéaire d’occupation du domaine public des ouvrages de transport et de distribution de gaz ainsi que par les canalisations particulières de gaz. Une formule d’indexation automatique permet son évolution chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie défini au JO du 1er mars 1974.

 

La redevance maximale annuelle est donc égale à :

PR = (x % de 0.035 euros) x L(longueur de canalisations en mètres) + 100

        (ou le plafond est égal à 0.035 ).

 

  • Une redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (RODPP) pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers sur le domaine public.  

Elle est calculée selon la formule suivante :

PR' = 0,35 euros × L

 

PR', exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédante.

En application de l'article R.2333-117, les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile.

Après avoir entendu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre GRDF et les communes de Lunay, Fortan, Mazangé, Villiers sur Loir et Savigny sur Braye pour le raccordement du réseau gaz de Villiers sur Loir à l’unité de production de biométhane située à Savigny sur Braye.
  • D’instaurer la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par application du taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret 2007-206 du 25/04/2007 et sur la base des éléments de calcul suivants :

       PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]

-   De dire que ce montant sera revalorisé chaque année sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal, et par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

 

  • D’instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public (RODPP) par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

 

  • d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

 

Arrivée de Madame Mégane DENIAU à 19h30

 

  1. 24/2022 Défense des intérêts de la commune demande de protection fonctionnelle.

 

Vu le code général des collectivités,

Vu la délibération n° 2020-16 du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir « d’intenter au nom de la commune les actions en justice et défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elles et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

Cette délégation est consentie en première instance comme en appel devant toutes les juridictions administratives et judiciaires ainsi que pour la constitution de partie civile à son nom ».

 

Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de l’Office Français de La Biodiversité ont constaté le 17 février 2022, la réalisation de travaux de curage du ruisseau de Villeprovert. Ces travaux sont considérés sans autorisation car seul du faucardage était permis.

A la suite, la DDT a émis envers la commune et la société Minier, un rappel à la loi prescrivant une demande de réalisation de remise en état des lieux avant le 01 juillet 2022.

Un protocole de remise en état, élaboré avec les services compétents de la CATV, a été transmis pour le 01 avril 2022, et est en cours d’instruction pour avis au sein des services de la DDT.

 

En parallèle une plainte a été déposée auprès de l’Office Français de La Biodiversité à Blois.

La commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Ces dispositions permettent de protéger les élus mais également leurs familles, y compris lorsqu'elles sont victimes de diffamation.

De même, la commune est tenue d’accorder à son maire la protection fonctionnelle « lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions… » (art. L 2123-34 du CGCT).

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123-35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune

Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l''élu, couverts par un contrat d'assurance obligatoire et s’étendant au conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection.

Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des élus ». Le cabinet CASADEI-JUNG d’Orléans a également accepté d’assurer la défense de Monsieur le Maire.

Considérant que Monsieur Michel CHARTRAIN, Maire, demande le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui est reconnue par l’article L 2123-35 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune doit défendre ses intérêts dans cette affaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, Monsieur Michel CHARTRAIN ne prenant pas part au vote, décide :

 

  • D’accorder la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur Michel CHARTRAIN, Maire.
  • D’autoriser la signature d’une convention avec le cabinet d’avocats CASADEI-JUNG situé 10 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS pour prendre en charge cette affaire.
  • De prendre en charge les frais et honoraires inhérents à la défense des intérêts de Monsieur Michel CHARTRAIN Maire de Lunay.
  • De dire que la dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.
  •  

6) Questions diverses

 

Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré mesdames QUINTIN et LORY qui envisagent de créer une association dont le but serait d’organiser, à compter de janvier 2023, des après-midi et soirées jeux le jeudi. Elles sollicitent la mise à disposition gratuite de la salle Berger.

 

Madame GAUTHE Marie Jeanne, créatrice de projection evènementielle, souhaiterait promouvoir Lunay. Elle envisage de réaliser une projection sur le plan d’eau. Un rendez-vous est fixé au 13 mai 2022 pour évoquer les modalités de réalisation.

 

Point sur les travaux :

  • Le deuxième radar pédagogique est commandé.
  • Les données du premier radar sont en cours d’analyse : sur le site de la Prazerie, 350 véhicules circulent en moyenne par jour. Le radar a été déplacé à l’entrée des Roches, sur la route venant de la Prazerie.
  • Commande effectuée pour le traitement acoustique de la cantine qui sera posé le 29 juin 2022.
  • Le baby foot est pré commandé.

 

Monsieur le Maire indique également que trois jeunes filles dont une de Mazangé (3 Furies) ont créé un film tourné en 2018 sur plusieurs sites de la commune dont les châteaux de la Mézière et de la Vaudourière. Ce film intitulé « A l’ombre du Lac » devrait être prochainement disponible sur you-tube.

 

Monsieur BRINDEAU Pascal tiendra une permanence à 9h00 à la mairie le lundi 30 mai 2022, dans le cadre de la campagne des élections législatives.

 

Le tableau des permanences des élections législatives est partiellement complété pour les dimanche 12 et 19 juin 2022. Il reste encore des créneaux à remplir.

 

Les cérémonies du 08 mai débuteront à 10h30 : trois récipiendaires recevront une médaille.

Monsieur le Maire demande des bénévoles pour servir le vin d’honneur : Gérard PLESSIS, Colette MOALIC, Luisa GUILLAUME, Sébastien DUNAS, Mégane DENIAU et Guillaume BRIERE seront présents.

 

La tarte aux prunes et la brocante auront lieu le dimanche 28 aout 2022 au lieu du 21 aout 2022 car ce jour là se tiendra la brocante et foire aux vins de Thoré la Rochette. Le comité des Fêtes organisera également une fête nautique sur le plan d’eau le 14 juillet 2022, ainsi que peut être un marché de producteurs en septembre 2022.

 

 

Séance levée à 22h 25

 

A Lunay, le 27 avril 2022.

 

Le Maire,

 

Michel CHARTRAIN