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Mairie de Lunay

Membre de la communauté d’agglomération territoires vendômois

Communauté d’agglomération territoires vendômois

La mairie

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2022

Compte-rendu

 

COMMUNE DE LUNAY

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

08 juin 2022

                                               COMMUNE DE LUNAY

 

 

 

L’an deux mille vingt-deux, le 08 juin à dix-huit heures trente minutes, Le conseil municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 31 mai 2022

 

Présents : CHARTRAIN Michel, PLESSIS Gérard, MOALIC Colette, GUILLAUME Luisa, BRETON Laurent, BRIERE Guillaume, CORDIER Thierry, GAUTIER Nathalie, GROS Elisabeth, HARANG Brigitte, LUKACS Julie.

 

Absents :   BEAUVALLET Dominique, FILLON Laurent, DENIAU Mégane, DUNAS Sébastien

 

Pouvoir :   Laurent FILLON a donné procuration à Luisa GUILLAUME

               

Secrétaire de séance :  HARANG Brigitte

                                 BRIERE Guillaume

                                                      

Nombre de membres

En exercice

Présents

Pouvoirs

Votants

Pour

Contre

Abstention

15

11

1

12

12

0

0

 

 

______________________

 

Ordre du jour

 

N° d’ordre

Objet de la délibération

 

Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de séance, approbation du compte rendu de la séance du 27 avril 2022

0

Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

1

Création d’un city park : modification du plan de financement.

2

Modification du tableau des effectifs au 15 juin 2022.

3

Travaux de voirie programme 2022.

4

Travaux du cimetière programme 2022.

5

Renforcement de l’éclairage du terrain d’entrainement de foot

6

Réforme des règles de publicité des actes administratifs au 01/07/2022.

7

Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

8

Convention de mise à disposition ponctuelle à la CATV41 du terrain de l’ancien camping de Lunay.

9

Augmentation des tarifs de la cantine et de l’accueil périscolaire.

 

Questions diverses

 

 

 

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h 30 après avoir fait l’appel et constaté que le quorum est atteint.

 

  1. Désignation des secrétaires de séance

 

Monsieur Guillaume BRIERE et Madame Brigitte HARANG.

 

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal du 27 avril 2022.

 

  1. Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

 

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 juin 2020 :

  • Décision n° 2022-22 du 26 avril 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien situé Mocquebarry, contenant 00 ha 13 a 35 ca cadastré B 441 et ZH 591 et appartenant à Mr et Mme LELONG Jean.
  • Décision n° 2022-23 du 27 avril 2022 – Attribution d’une concession dans le cimetière communal. Durée : 30 ans à compter du 31/12/2021. Prix : 225.00 euros. Concessionnaire : Monsieur Yvon GAUTHEREAU.
  • Décision n° 2022-24 du 05 mai 2022- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien

Situé à Villeprovert, Contenant 00 ha 01 a 43 ca cadastré ZK 601 et ZK 602, appartenant à Monsieur Thierry FOURNIER.

Situé 7 rue de la Claveterie, Contenant 00 ha 07 a 35 ca cadastré AB 26, appartenant à Monsieur Marc LE BRETON.

  • Décision n° 2022-26 du 10 mai 2022- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien

Situé 40 Villeprovert, contenant 00 ha 12 a 06 ca cadastré ZK 657 et 650, appartenant à Madame LORIOT Marie Christine.

Situé La Carte, contenant 02 ha 03a 99 ca cadastré ZC 71,72,73,74, 94, 91, 92, 148 à 153, 249, appartenant aux consorts SZCZESNIAK.

  • Décision n° 2022-28 du 17 mai 2022- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien

situé La Carte, contenant 00 ha 02a 25 ca cadastré ZC 76, appartenant à Monsieur GALLIANI Romuald.

  • Décision n° 2022-29 du 23 mai 2022- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien

situé La Carte, contenant 00 ha 01a 00 ca cadastré ZC 93, appartenant à Monsieur BRETON Nicolas.

  • Décision n° 2022-30 du 30mai 2022- Droit de préemption urbain non exercé pour le bien

situé 2 rue Thierry, contenant 00 ha 06a 06 ca cadastré ZH 505, appartenant à Madame MAHIEU Danièle.

 

  • Décision n° 2022-32 du 31 mai 2022- Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition d’une armoire froide deux portes pour le restaurant scolaire, avec l’entreprise EDCP – 4 rue de l’Erigny – 41 000 BLOIS, pour un montant de 2 344.00 euros HT soit 2 812.80 euros TTC.
  • Décision n° 2022-33 du 31 mai 2022- Signature d’un bon de commande relatif au renforcement de l’éclairage public route de Vendôme avec pose de 09 luminaires et prises guirlandes, avec l’entreprise INEO CENTRE – 58 route des Venages - 41 100 NAVEIL, pour un montant de 12 111.00 euros HT soit 14 533.20 euros TTC.
  • Décision n° 2022-34 du 02 juin 2022- Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition de 70 panneaux acoustiques pour l’isolation phonique du réfectoire du restaurant scolaire, avec l’entreprise TCA– Grenache- 37 460 BEAUMONT VILLAGE, pour un montant de 5 033.00 euros HT soit 6 039.60 euros TTC.
  • Décision n° 2022-35 du 02 juin 2022- Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition d’un radar pédagogique solaire, avec l’entreprise SIGNALETIQUE VENDOMOISE – 25 rue Toulouse Lautrec- 41 100 NAVEIL, pour un montant de 2 840.00 euros HT soit 3 408.00 euros TTC.
  • Décision n° 2022-36 du 02 juin 2022- Signature d’un bon de commande relatif au désamiantage et à la démolition d’un algéco du groupe scolaire, avec l’entreprise SCAREV – Route de Spay- 72 703 ALLONNES, pour un montant de 14 912.57 euros HT soit 17 895.08 euros TTC.

 

Monsieur le Maire informe le conseil que les panneaux anti-bruit seront installés le 29 juin 2022 au restaurant scolaire, le baby-foot est également commandé.

 

  1. 25/2022 Création d’un city park modification du plan de financement.

 

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le budget primitif 2022,

 

Dans la séance du 27 avril 2022, le conseil municipal a approuvé la réalisation d’un city-park situé derrière le groupe scolaire. L’enveloppe prévisionnelle globale du projet comprenant les honoraires de l’assistance à maitrise d’ouvrage, les études d’amiante, ainsi que les travaux, s’élève à 91 907.46 euros TTC.

Pour financer cette opération, la commune a déposé des demandes de subvention auprès de la région Centre au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) pour 20 %, du Ministère de la Jeunesse et des Sports, via l’ANS (Agence Nationale du Sport) dans le cadre de l’appel à projets « 5000 équipements de proximité » 30 % et prévu de solliciter également le Conseil Départemental pour 30 % du montant total ht, afin d’atteindre un maximum de 80 % maximum.

Le Pays Vendômois nous a attribué une subvention de 15 300.00 euros (20 % de 76500.00 euros). Le dossier de subvention déposé auprès de l’ANS sera présenté à une prochaine session car l’aide sollicitée doit être comprise entre 50 et 80 % du montant total.

 

D’autre part l’enveloppe prévisionnelle de travaux comportait un montant estimé d’honoraires de diagnostic amiante de 300.00 ht. Or le devis reçu s’élève à un montant compris entre 410.00 euros et 630 euros ht en fonction des analyses effectuées.

Il conviendrait donc de modifier le plan de financement comme suit :

 

Dépenses

Montant *

Recettes

Montant

acquisition terrain multisports

38 284,55

Aide CRST sollicitée 
(76 500.00*20 %

15 300.00

vrd préparation sol

34 005,00

 

 

panneau signalétique chantier

     700.00

 

 

diagnostic amiante

     630.00

Etat (ANS 60%)

46 151.73

honoraires maitrise œuvre

  3 300.00

 

 

 

 

Autofinancement

15 467.82

Total des dépenses

76 919,55

Total des recettes

76 919,55

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

-Modifier l’enveloppe prévisionnelle des travaux d’installation d’un terrain multisports près du groupe scolaire, établie par le cabinet VIATEC – 58 avenue Gérard Yvon- 41 100 Vendôme ; s’élevant à 76 919.55 euros HT soit 92 303.46 euros TTC.

  • Modifier le plan de financement de cette opération tel que présenté ci-dessus.
  • Autoriser le dépôt d’un dossier de subventions au taux le plus élevé possible, auprès, de l’ANS dans le cadre du financement de « 5000 équipements de proximité ».
  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer les devis correspondants.

-de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités relatives à ce dossier et à l’exécution de la présente délibération.

 

Monsieur le Maire signale que Monsieur BEAUVALLET Dominique a rencontré à Blois le 30/05/2022, l’architecte des bâtiments de France et le directeur du CAUE pour finaliser l’implantation du city park ainsi que celle de la chaufferie bois derrière le groupe scolaire.

 

 

  1. N° 26/2022 Modification du Tableau des effectifs au 15 juin 2022.

 

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil Municipal sur proposition de l’autorité territoriale.

Considérant le départ en retraite des deux agents du service périscolaire,

Considérant le départ en détachement de l’agent affecté au service urbanisme,

Considérant la fin d’un contrat CAE au 19 juillet 2022 dans les services techniques

 

Sur proposition de Monsieur le Maire,

 

Le conseil municipal, décide à l’unanimité de ses membres présents :

 

  • D’adopter les modifications du tableau des effectifs avec les emplois suivants :

 

création d’un emploi d’ATSEM à temps non complet, annualisé 32/35ème à compter du 15 aout 2022 pour la classe maternelle.

création d’un emploi d’Adjoint technique à temps non complet 5/35ème à compter du 01 septembre 2022 pour le restaurant scolaire.

création d’un emploi d’Adjoint technique à temps complet 35/35 ème pour les services techniques à compter du 19 juillet 2022.

création dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984, d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet 35 heures hebdomadaires, pour besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au secrétariat de mairie, à compter du 15 juin 2022, pour une durée maximale de douze mois sur une période de 18 mois.

 

-  De dire que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels s’il n’y a pas de candidatures de titulaires.

 

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération du personnel et au paiement des charges sociales sont prévus au Budget principal 2022.

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toute pièce nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération

Monsieur le Maire informe des derniers mouvements de personnel : Madame Breton Véronique est partie en détachement depuis le 01 juin 2022, Madame Breton Nadège prend sa retraite au 01 septembre 2022 et Madame Lafond Frédérique qui remplace depuis 3 ans Madame Perdereau ne reste pas sur la commune suite à la mutation de son mari. Il fait part également de la prochaine stagiairisation de l’agent sous contrat CAE et du retour au 01 juin 2022 d’un agent parti en détachement en 2021. Ces mouvements de personnel créent des difficultés d’organisation et de délais notamment pour les services techniques en cette période très chargée au niveau de la tonte.

 

  1. N° 27/2022- Travaux de voirie 2022.

 

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le budget primitif 2022,

 

Une consultation pour des travaux de voirie route des Vaux, route d’Asnières, route des Vallées et route de Mazangé a été lancée début mai 2022. Trois entreprises ont remis des offres. La commission voirie, réunie le 31 mai 2022, a analysé les candidatures.

L’offre retenue est celle proposée par l’entreprise PIGEON pour la somme de 80 426.46 euros HT se décomposant comme suit :

 

Route des Vaux reprofilage avec enrobés chauds                               5 402.34 € HT

Route d’Asnières avec enrobés chauds                                           5 402.34 € HT

Route des Vallées reprofilage élargissement 40 à 60 cm                     2 830.98 € HT

Route des Vallées gravillonnage                                               33 534.90 € HT

Route de Mazangé gravillonnage                                                33 255.90 € HT

 

  • Total                                                                         80 426.46 € HT

 

Considérant l’avis favorable de la commission voirie du 31 mai 2022,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces qui s’y rapportent avec l’entreprise PIGEON pour la réalisation des travaux d’entretien voirie programme 2022 pour un montant global égal à 80 426.46 € HT soit 96 511.75 euros TTC.

 

- de dire que les crédits sont prévus au budget 2022.

Monsieur Plessis Gérard informe que les travaux auront lieu vraisemblablement cet été entre juillet et aout.

 

  1. N° 28/2022 -Travaux du cimetière programme 2022.

 

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le budget primitif 2022,

 

Un dossier de subvention déposé auprès du Conseil Départemental a permis l’obtention d’une aide de 20 000.00 euros au titre de la Dotation de Solidarité Rurale 2022. Les travaux programmés au budget 2022 comportent la reprise technique de 51 concessions abandonnées, l’aménagement de l’allée centrale en béton lavé pour une meilleure accessibilité avec cheminement pour personnes à mobilité réduite jusqu’au columbarium, l’acquisition de 8 cases de columbarium supplémentaires, la réalisation d’un plan du cimetière par drone, et l’acquisition d’un logiciel.  

La répartition des travaux s’élève à :

 

  • Reprise technique de 51 concessions (PFG)                             22 200.00 € HT
  • Réalisation de l’allée bétonnée (LHUILLIER)                            33 187.35 € HT
  • Acquisition des cases de columbarium (pour mémoire)              4 179.12 € HT
  • Plan du cimetière (JVS)                                                          3 324.00 € HT
  • Logiciel  (JVS)                                                                       1 576.80 € HT

 

Total                                                                 64 467.27 € HT

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les devis des travaux des entreprises Lhuillier pour la somme de 33 187.35 euros HT, soit 39 824.82 euros TTC ; Pompes Funèbres Générales de France pour la somme de 22 200.00 euros HT soit 26 640.00 euros TTC ; JVS Mairistem pour un montant de 4 900.80 euros HT soit 5 880.96 euros TTC.

 

- de dire que les crédits sont prévus au budget 2022.

 

  • de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités relatives à ce dossier et à l’exécution de la présente délibération

 

Monsieur Laurent Breton demande s’il y a d’autres subventions possibles à obtenir. Monsieur le Maire répond qu’il aurait été possible de déposer en 2021 un dossier de DETR, mais qu’en fonction des montants de travaux, le dossier de la chaufferie bois a été privilégié.

 

 

  1. N° 29/2022 - Renforcement de l’éclairage du terrain d’entrainement de football programme 2022.

 

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le budget primitif 2022,

 

L’éclairage du terrain d’entrainement de football étant très ancien, des devis ont été demandés à différentes sociétés. Les entreprises SPIE et INEO ont fourni plusieurs propositions pour le changement des projecteurs existants par des solutions LED et lampes à incandescence. La solution retenue serait celle des lampes LED fournie par la société INEO Réseaux Centre – 58 rue des Venages – 41 100 Naveil pour un montant de travaux s’élevant à la somme de 27 440.00 euros HT soit 32 928.00 euros TTC.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis des travaux de rénovation de l’éclairage du terrain de foot pour la somme de 27 440.00 euros HT, soit 32 928.00 euros TTC, avec l’entreprise INEO Réseaux Centre - 58 rue des Venages à Naveil.

 

- de dire que les crédits sont prévus au budget 2022.

 

  • de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités relatives à ce dossier et à l’exécution de la présente délibération.

 

Monsieur le Maire explique que 2x3 séries de lampes seront rajoutées sur les mâts existants pour un meilleur éclairage de tout le terrain. Un don financier d’environ 4000.00 euros pourrait être alloué à la commune par l’ancienne association de foot, selon des modalités à définir.

 

  1. N° 30/2022 - Réforme des règles de publicité des actes administratifs au 1er juillet 2022.

 

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

Les actes des collectivités peuvent être classés en trois grandes catégories :

  • Les actes individuels qui sont nominatifs :  permis de construire, de démolir, permis d’aménager, permission de voirie individuelle, arrêtés de péril, arrêtés ou contrats de nomination du personnel communal, arrêtés d’urbanisme.
  • Les actes réglementaires : délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire de portée générale, (cimetière, voirie, circulation), PLU, règlements de police, règlements intérieurs des services publics.
  • Les actes ni règlementaires, ni individuels : classement d’une route en voie de grande circulation, création d’une ZAC...

Tous ces actes entrent en vigueur dès qu’ils sont exécutoires, c’est à dire après transmission au contrôle de légalité le cas échéant, puis publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

 

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage

- soit par publication sur papier

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le deuxième impact de la réforme concerne la préparation et les formalités postérieures à la séance du conseil municipal. Ainsi une règlementation uniforme pour toutes les collectivités est apportée au procès- verbal de séance.

 

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune, afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

- de choisir, la modalité de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022 :

 - Publicité par publication papier. Cette publicité se fera sur un registre distinct regroupant tous les actes administratifs.

 

  • de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités relatives à ce dossier et à l’exécution de la présente délibération.

 

Pour l’instant la commune maintient le choix du papier car nous ne connaissons pas encore toutes les modalités de stockage sur le site internet et s’il est suffisamment dimensionné pour ce type d’informations. D’autre part il faut maintenir une information suffisante pour les administrés qui ne disposent pas d’internet.

 

 

  1. N° 31/2022 - Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

 

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

Vu les crédits inscrits au budget,

 

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, du décret relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l’intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail. Les heures supplémentaires sont donc celles qui interviennent, à la demande de l’autorité territoriale, en dépassement des bornes horaires du cycle.

L’organisation des scrutins électoraux et la tenue des bureaux de vote mobilisent des agents communaux en dehors des bornes horaires de travail ainsi que le jour du scrutin.

Ces agents peuvent soit récupérer ces heures supplémentaires (les heures de nuit et les heures de dimanche sont récupérées dans la même proportion que le taux de majoration fixé pour la rémunération), soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires si le grade le permet.

Considérant que la charge de travail du personnel ne permet pas obligatoirement la récupération des heures supplémentaires réellement effectuées,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que le rôle occupé et les missions remplies sont identiques, il est proposé de définir la rémunération des agents concernés en établissant un système de forfait par jour de scrutin.

 

 

Base forfait

Coefficient de 1 à 8

Total

Taux annuel d’IFTS d’attaché au 1er janvier 2017

 

 

1091.70*1/12 = 90.97 €

2.8

254.71€ * x agents

 

L’actualisation de cette rémunération est indexée sur l’évolution de la valeur mensuelle du point d’indice et/ou des taux définis dans la fonction publique d’état.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

  • D’Instituer, selon les modalités suivantes, à compter du 8 juin 2022, l’Indemnité Forfaitaire pour élections politiques servie à l’occasion de chaque tour de scrutin des élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendum, aux agents relevant des cadres d’emploi d’attachés et rédacteurs ayant participés aux opérations électorales liées à ces scrutins.

L’actualisation de cette rémunération est indexée sur l’évolution de la valeur mensuelle du point d’indice et/ou des taux définis dans la fonction publique d’état.

 

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 2.8.

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.

Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS mais est cumulable avec l’IFTS et avec le RIFSEEP.

Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.

 

  • De donner tout pouvoir à monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à l’établissement de la présente délibération.

 

Monsieur le Maire explique que ce forfait correspond au temps supplémentaire effectué par les agents sur le week- end du vendredi au dimanche pour la gestion des procurations et le jour du scrutin pour le dépouillement.

 

  1.  N°32/2022 – Convention de mise à disposition ponctuelle à la CATV 41 du terrain de l’ancien camping de Lunay.

 

La Direction Enfance Jeunesse de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois organise comme habituellement des camps pour les jeunes pendant les vacances d’été, ainsi qu’un séjour pour des stagiaires BAFA du 22 aout 2022 au 01 septembre 2022.

Pour permettre l’organisation de ces activités, la commune de Lunay met à la disposition de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois, sur le terrain de l’ancien camping de Lunay, route de Fortan :

  • le bloc sanitaire
  • l’accès à l’électricité et à l’eau
  • une partie du terrain pour planter les tentes et réaliser les activités
  • l’accès aux installations attenantes : gymnase, terrain de sports.

 

Le gymnase étant aussi proposé comme solution de repli en cas d’alerte météo pour la nuit.

La communauté d’agglomération remboursera à la commune les charges en eau et en électricité selon un forfait de 60 euros.

Cet exposé entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 

-d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des activités organisées par La Direction enfance jeunesse de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois et à signer la convention avec la communauté d’agglomération Territoires Vendômois, et toutes les pièces qui s’y rapportent.

- de décider l’instauration d’un forfait de 60 euros pour le remboursement des frais courantes d’eau et électricité.

 

Monsieur le Maire et Madame GUILLAUME Luisa rappellent au conseil que des activités sont proposées tout l’été aux jeunes de la commune par les services enfance jeunesse de la CATV41. La salle du Passage situé place Saint Martin à Vendôme, leur est consacrée et permet des activités de jeux vidéos ou informatiques. Neuf minibus circuleront tout l’été pour les transporter sur les différents lieux d’activités. Il faut s’inscrire auprès du guichet unique de la CATV41.

 

 

11 )  N° 33/2022 – Augmentation des tarifs de la cantine et de l’accueil périscolaire.

 

Vu le Code de l’Education et ses articles R531-52 à R531.53

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 modifié par le décret 2009-553 du 15 mai 2009, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

                                                                                                           

La délibération n° 2021-34 du 15 juillet 2021 a fixé les tarifs du restaurant scolaire à partir du 01 septembre 2021 à :

Repas enfant :   3.40 euros

Repas adulte :   5.40 euros

 

Considérant que le coût moyen de fonctionnement du restaurant scolaire, s’élève pour l’année scolaire 2020/2021 à 7.09 euros par repas,

Considérant la forte inflation du prix des matières premières depuis début 2022,

Les prix des prestations proposées pour le restaurant scolaire pourraient être ajustés comme suit :

 

Tarif depuis 01/09/19

Hausse des prix à la consommation septembre 2019/avril 2022

Propositions

 

 

 

 

6,19%

5,00%

4,00%

3,00%

Enfant

3,40 €

3,61 €

3,57 €

3,54 €

3,50 €

Adulte

5,40 €

5,73 €

5,67 €

5,62 €

5,56 €

 

Pour l’accueil péri-scolaire elles pourraient être modifiés comme suit 

 

  • Tarifs applicables aux communes de Lunay-Mazangé-Fortan :

 

 

Tarif depuis 01/09/19

Hausse des prix à la consommation septembre 2019/avril 2022

Proposition

 

Quotient familial

Matin

6,19%

5,00%

4,00%

3,00%

jusqu’à 918 €

0,85 €

0,90 €

0,89 €

0,88 €

0,88 €

de 919 à 1419 €

1,35 €

1,43 €

1,42 €

1,40 €

1,39 €

supérieur à 1419 €

1,85 €

1,96 €

1,94 €

1,92 €

1,91 €

       

 

 

Quotient familial

Soir goûter compris

6,19%

5,00%

4,00%

3,00%

jusqu’à 918 €

2,00 €

2,12 €

2,10 €

2,08 €

2,06 €

de 919 à 1419 €

2,50 €

2,65 €

2,63 €

2,60 €

2,58 €

supérieur à 1419 €

3,00 €

3,19 €

3,15 €

3,12 €

3,09 €

 

 

   

 

 
   

6,19%

5,00%

4,00%

3,00%

Forfait dépassement horaire fermeture

10,00 €

10,62 €

10,50 €

10,40 €

10,30 €

 

 

 

  • Tarifs applicables aux autres communes :

 

 

 

 

Tarif depuis 0

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