Renseignements pratiques
FORMALITES OU PIECES DESIREES |
CONDITIONS PIECES A FOURNIR |
OU S’ADRESSER |
OBSERVATIONS |
Extrait d’acte de naissance |
Indiquer nom, prénoms et date de naissance. |
Mairie du lieu de naissance |
Enveloppe timbrée pour la réponse. |
Extrait d’acte de mariage |
Indiquer nom, prénoms des conjoints et date de mariage. |
Mairie du lieu de mariage |
Enveloppe timbrée pour la réponse.
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Extrait d’acte de décès |
Indiquer nom, prénoms et date du décès |
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile |
Enveloppe timbrée pour la réponse.
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Livret de famille (duplicata) |
Duplicata à demander à la mairie du domicile qui fait le nécessaire. Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance des époux et enfants
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Mairie du lieu de domicile
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Attestation Recensement citoyenneté
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Pièce d’identité et Livret de famille - |
Mairie du lieu de domicile |
Garçon ou fille Dès 16 ans |
Carte d’électeur |
Etre majeur Carte nationale d’identité et justificatif de domicile |
Mairie du domicile |
18 ans ou en cas de changement de domicile
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Déclaration de décès |
Livret de famille et certificat de décès établi par le médecin |
Mairie du lieu de décès
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Dans les 24 heures qui suivent le décès. |
Mariage Pacs |
Prendre contact avec la mairie du domicile |
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Déclaration des chiens dangereux (1ère et 2ème catégories) |
Evaluation comportementale Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ères catég., certificat de vaccination antirabique de moins d’1 an et rappels, attestation spéciale d’assurance responsabilité civile + attestation d’aptitude établie par un formateur habilité
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Mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien. |
Sanctions variant selon les formalités non remplies
Délivrance d’un permis de détention |
Carte d’identité Passeport |
Prendre contact avec une mairie disposant d’une station d’enregistrement des données (Montoire – Vendôme….) |
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L’ADMINISTRATION EN LIGNE Désormais les démarches liées au permis de conduire ou au certificat d’immatriculation de véhicules sont accessibles sur internet :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr https://immatriculation.ants.gouv.fr
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